Clémentine Autain
Question N° 41577 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la restriction des visas émis aux citoyens algériens, marocains et tunisiens. Mme la députée a appris par voie de presse le 28 septembre 2021, sans qu'un débat contradictoire ait été organisé à ce sujet devant l'Assemblée nationale, qu'un quota en matière de délivrance de visas serait imposé aux ressortissants algériens, marocains et tunisiens. Cette décision est motivée par l'existence d'un sérieux contentieux entre les autorités françaises et celles des pays susmentionnés concernant l'émission de laisser-passer consulaires indispensables à l'expulsion d'immigrés ayant fait les frais d'une obligation à quitter le territoire français. Mme la députée s'interroge vivement sur la pertinence de cette mesure dont les effets néfastes se manifesteront en premier lieu sur les usagers de ce type de démarche, sans qu'il appartienne à la France de juger du bien-fondé de leur demande, tant qu'elles rentrent dans le cadre de la loi telle que prescrite par le droit français et les conventions internationales. Elle lui demande donc s'il va revenir sur cette mesure arbitraire et fournir des éclaircissements sur les autres stratégies qu'il est possible de mettre en œuvre afin d'arriver à un accord avec les pays du Maghreb, dans le respect de leur souveraineté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)