Philippe Gosselin
Question N° 41899 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 octobre 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 de ce code encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision peut risquer de porter préjudice à certaines personnes, un peu plus de 50 000 qui peuvent se retrouver en état d'arrestation et voire placés en garde-à-vue, les forces de l'ordre étant elles-mêmes obligées de composer avec une forme d'imprécision législative. La collaboration entre prospecteurs et archéologues dans d'autres pays, au Danemark notamment, a permis de mettre à jour de nombreux sites archéologiques. Face à l'inquiétude des prospecteurs de loisir et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il lui demande si une évolution est envisagée, une réflexion au moins engagée. Ainsi, la création d'une licence de possession d'un détecteur de métaux pourrait-elle être une solution envisageable pour le Gouvernement ? Cette licence serait délivrée par la DRAC après une formation avec un archéologue. Cela permettrait à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal plus stable tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2021
La législation relative à l'utilisation des détecteurs de métaux est restée inchangée depuis l'adoption de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-787 du 19 août 1991, tous deux codifiés à droit constant dans le code du patrimoine. Elle pose comme préalable à l'utilisation de détecteurs de métaux pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, la délivrance, par le préfet de région, d'une autorisation, qui se fonde sur les qualifications du demandeur et sur son projet scientifique. Il est indéniable que des atteintes irréversibles sont régulièrement portées au patrimoine archéologique par des utilisateurs de détecteurs de métaux et qu'au regard des préjudices et pertes infligés à ce bien commun, le ministère de la culture se doit de porter une attention particulière à la poursuite des infractions pénales et à mettre en œuvre les voies de droit qui lui sont ouvertes afin qu'elles soient sanctionnées. Afin de protéger au mieux le patrimoine archéologique de ces atteintes, la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), votée en 2016, a modifié le code pénal pour prendre en compte le risque de destruction, de dégradation et de détérioration du patrimoine archéologique. Elle a par ailleurs consacré la propriété publique des vestiges archéologiques, permettant ainsi de mieux faire valoir auprès des instances judiciaires les préjudices subis par la Nation en raison de la dégradation, de la destruction et du vol de ce patrimoine par nature fragile. Parallèlement, les services déconcentrés du ministère de la culture ont développé et renforcé, depuis 2014, les actions pénales contre les atteintes portées au patrimoine archéologique. L'ensemble des services concernés du ministère de la culture est ainsi mobilisé sur ce sujet qui constitue une priorité des politiques publiques du ministère.
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