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Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 42118 au Premier ministre


Question soumise le 26 octobre 2021

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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le Premier ministre sur une éventuelle réforme de l'encadrement du régime de l'état d'urgence, tant sanitaire que sécuritaire, à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d'État dans son étude annuelle intitulée « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », parue le 29 septembre 2021. Depuis 2015, l'état d'urgence s'est progressivement imposé dans le paysage juridique et politique français comme étant un instrument décisif de gouvernance. Ce recours à un régime exceptionnel durant trois des six dernières années a conduit le Conseil d'État à proposer 15 mesures pour définir et organiser les états d'urgence à l'avenir. Il propose notamment de constituer un cadre global du droit et de la gestion des crises majeures, de renforcer la place du SGDSN dans la gestion de crise ou d'inscrire dans la Constitution les règles procédurales inhérentes à la mise en œuvre des états d'urgence. Quelles suites pourraient être données à ces mesures ? Le Gouvernement souhaite-t-il réformer prochainement le régime de l'état d'urgence ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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