Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 42248 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 2 novembre 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le versement des acomptes ou avances de la subvention de DETR. En l'état actuel du droit, si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide de l'État à la collectivité bénéficiaire, il s'avère que l'opération subventionnée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d'attribution deviendra caduque. À titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé, par le préfet, d'une année supplémentaire, sur demande expresse et motivée de la collectivité. Force est de constater que ces délais rendent caducs de nombreux projets qui sollicitent de multiples financements (régions, départements). Aussi, il lui demande dans quelle mesure une extension de ce délai de deux ans plus un an pourrait être envisagée et si le Gouvernement entend procéder à cette évolution.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)