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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 42701 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés en tant qu'associé au sein des cabinets. Il est possible pour un avocat collaborateur, salarié ou libéral, de faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés et dans sa cotisation due à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette déduction profite dès lors, en premier lieu, au justiciable en ce qu'il permet d'adopter une réduction des honoraires et de garantir l'exercice professionnel des avocats en situation de handicap. Or cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet ; le cas échéant, c'est la structure-même qui facture les prestations. La déduction ne reste possible qu'en cas de salariat de l'avocat associé. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est le cas dans la grande majorité des cabinets en France, la cotisation AGEFIPH est nulle et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. Le nombre d'avocats salariés au sein du barreau de Paris représentait 4 % en 2019. Cette situation représente un frein à la promotion des avocats handicapés en qualité d'associés, le cabinet et la clientèle de ce dernier n'étant pas encouragés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les avocats libéraux associés de cette rupture d'égalité et, dès lors, garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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