Michèle Tabarot
Question N° 43188 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 décembre 2021

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de l'application de l'article 790 A bis du code général des impôts qui a mis en place un abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette exonération des droits de succession ne s'appliquait que dans quatre situations prévues par la loi. Les dons devaient ainsi être affectés à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise, à la rénovation énergétique de son habitation ou à l'acquisition de sa résidence principale. Ces conditions limitatives ne répondaient a priori que partiellement à l'enjeu de favoriser les donations dans une période où l'épargne moyenne des Français a significativement augmenté. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan de cette mesure et le nombre de bénéficiaires. Elle souhaiterait également qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une reconduction de ce dispositif avec des critères moins restrictifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)