Rémy Rebeyrotte
Question N° 43344 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un rééquilibrage de la répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) dans le cadre de la réalisation d'un projet éolien. Aujourd'hui, en l'absence d'accord local de dérogation, la répartition se fait à 75 % au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et pour 25 % à destination de la commune d'implantation. Or un projet éolien a souvent des impacts directs sur les communes limitrophes de la commune d'implantation. Il lui demande de faire en sorte qu'une part de ce qui revient aujourd'hui aux intercommunalités, par exemple un tiers, puisse être répartie entre les communes limitrophes. Cela faciliterait sans doute les accords locaux et serait plus équitable. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)