Constance Le Grip
Question N° 43983 au Ministère de l’europe
Question soumise le 1er février 2022
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais s'inscrit dans un contexte européen de vigilance renforcée. Ainsi, le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a confirmé, en juin 2020, que les infractions liées au terrorisme commises par des cadres ou des employés d'ONG bénéficiant de subventions de l'Union européenne constitueraient une violation des obligations contractuelles en précisant que « ces règles [de sauvegarde] rendent la participation d'entités, d'individus ou de groupes affiliés, liés ou en soutenant des organisations terroristes incompatibles avec tout financement de l'UE ». En octobre 2021, le ministère israélien de la défense avait classé six ONG, dont l'UAWC, sur la liste des organisations terroristes du Bureau national israélien de lutte contre le financement du terrorisme en raison de liens supposés avec le FPLP, considéré comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et Israël. La question des liens entre certaines ONG et le FPLP et les risques de détournement de fonds européens par des éléments liés au terrorisme reviennent régulièrement. D'après une analyse réalisée en novembre 2021 par NGO Monitor, un institut qui promeut les valeurs démocratiques et la bonne gouvernance, la France aurait financé un projet d'un montant total de 650 000 euros impliquant l'UAWC de 2019 à 2021. Ce projet a reçu les concours de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 232 000 euros, de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (203 440 euros), de la région Sud (100 000 euros) et de la commune des Mées (2 000 euros). Elle souhaite donc obtenir des précisions sur les financements français perçus par l'UAWC, connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend suspendre le financement des projets impliquant l'UAWC.
Réponse émise le 29 mars 2022
La France est profondément attachée à la liberté d'expression et d'action des organisations de la société civile, dont le rôle est indispensable à la vie démocratique. Elles doivent pouvoir travailler dans des conditions respectueuses de l'État de droit et des libertés fondamentales, partout dans le monde. En outre, la France considère qu'il est de la responsabilité des États de créer et de maintenir un environnement propice au travail de la société civile dans la liberté et la sécurité. C'est une position que nous rappelons avec constance dans nos contacts avec les autorités israéliennes, comme palestiniennes, à titre bilatéral et aux côtés de nos partenaires européens. Nous prenons la pleine mesure de la décision des autorités israéliennes de désigner six ONG palestiniennes humanitaires et de défense des droits de l'Homme comme organisations terroristes, ainsi que des conséquences de cette annonce sur l'exercice du travail humanitaire et de défense des droits de l'Homme en Israël et en Palestine. La porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de même que le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, au Conseil de sécurité, ont exprimé publiquement, le 26 octobre et le 21 décembre derniers, notre préoccupation au sujet de cette décision, qui concerne notamment une ONG ayant reçu le prix des droits de l'Homme de la République française en 2018. Celle-ci constitue, en effet, un nouveau rétrécissement de l'espace d'expression de la société civile en Palestine. Pour l'ensemble de ces raisons, la France a officiellement demandé des clarifications aux autorités israéliennes et fait part à ces dernières de ses préoccupations, conjointement avec ses proches partenaires européens. La France entend poursuivre son soutien aux ONG concernées, en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec notre engagement ferme dans la lutte contre le terrorisme.
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