Paul Molac
Question N° 44456 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif était de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médico-psychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. En outre, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, qui comprend 1 407 heures de formation dont 546 heures de formation théorique décomposées en cinq blocs de compétences, est un diplôme de niveau V dont la reconnaissance est équivalente au niveau CAP. Tous ces éléments ont un impact sur la reconnaissance même de ces différents métiers avec des grilles salariales au SMIC et trop souvent des emplois à temps partiels alors que les conditions de travail sont difficiles, voire très difficiles. C'est pourquoi, alors que les diplômés accompagnants éducatifs et sociaux se sont avérés être un maillon indispensable pour assurer la prise en charge de personnes en situation de fragilité durant la crise sanitaire, il lui demande s'il envisage que soit achevée la réforme du statut des AES afin qu'ils puissent bénéficier d'une reconnaissance diplômante et salariale à la hauteur de leurs multiples compétences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)