Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 4610 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le coût engendré par les sécheresses ayant touché la Lozère à l'été 2017. Suite à un déficit important de pluviométrie, les sources des communes du département n'ont pas été suffisamment alimentées et les châteaux d'eau ont été asséchés. En vue d'accomplir leur mission de service public de fourniture d'eau potable, les collectivités locales ont dû acheter de l'eau à d'autres communes et en financer le transport. Le coût de ces mesures d'urgence est élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une enveloppe d'aides d'État pourrait être débloquée pour calamité sécheresse.
Réponse émise le 14 janvier 2020
L'État peut soutenir financièrement les communes touchées par des catastrophes naturelles. La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par des calamités publiques est le principal instrument de mise en œuvre de cette solidarité. Cette dotation vise à concourir au financement des travaux de réparation des équipements à la suite des intempéries subies par les collectivités. Ainsi, seuls les dégâts causés par un événement climatique ou géologique peuvent prétendre à une indemnisation par la dotation de solidarité, la liste des dégâts éligibles est présentée à l'article R.1613-4 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les frais engendrés par l'acheminement d'eau potable à la suite des épisodes de sécheresse de l'été 2017 dans le département de la Lozère ne peuvent donner lieu à une aide de l'État au titre de cette dotation.
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