Jeanine Dubié
Question N° 4764 au Ministère des sports
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. En effet, près de neuf mois après la publication de ce texte au Journal officiel, aucun des décrets prévus par cette loi n'a encore été publié, ce qui a pour conséquence de la rendre inapplicable. Inspirée des travaux de la grande conférence sur le sport professionnel français, qui a rassemblé l'ensemble des acteurs du sport professionnel sous l'égide du secrétaire d'État chargé des sports, cette loi a été adoptée à l'unanimité dans chacune des chambres. Le texte prévoit notamment, en son article 17, la possibilité pour les clubs de conclure un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image des sportifs ou entraîneurs professionnels. Comme discuté lors de l'examen du texte, il ne s'agit pas de diminuer les cotisations patronales payées par les clubs pour accroître la compétitivité de ces derniers, mais de remédier à une situation juridique qui n'est pas celle qu'elle devrait être. En effet, le revenu d'un sportif professionnel comprend deux éléments distincts : d'une part le salaire, qui résulte de la présence du joueur sur le terrain, aux entraînements, de ses performances sportives, et qui est sa rémunération, soumise à cotisations et ouvrant doit à des droits sociaux ; d'autre part la commercialisation de son droit à l'image, qui dépend de sa notoriété et des recettes commerciales générées lorsque le club utilise son nom, son image ou sa signature, par le biais de publicités, de ventes de maillots, etc. C'est sur ce point uniquement que s'applique la notion de redevance, qui ne doit pas être considérée comme un élément salarial mais comme une redevance au titre des recettes générées par le club grâce à l'utilisation de l'image du sportif. Or en l'absence de décret, les partenaires sociaux n'ont pas la capacité de définir ensemble le plafond de la redevance susceptible d'être versée aux sportifs ainsi que le seuil de la rémunération minimale versée au titre du contrat de travail, prévus par la loi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dispositif et lui indiquer quand il publiera les décrets attendus par les acteurs du sport professionnel français.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l'application de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l'article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d'une redevance versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraineurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l'attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l'économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l'adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en œuvre de ce dispositif. A l'issue de cette phase interne à l'administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.
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