Jean-Félix Acquaviva
Question N° 493 au Ministère de l'action
Question soumise le 8 août 2017
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses des baisses de crédits, en termes d'investissement dans les territoires ruraux et de montagne, à la suite du décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017. Ce message négatif envoyé aux territoires quelques jours après la conférence nationale des territoires et - en ce qui concerne la Corse, près d'un an après la reconnaissance du statut d'« île-montagne » par la loi n° 2016-1888 du 26 décembre 2016 - laisse perplexes des milliers de maires ruraux. Il lui demande de clarifier ses engagements en faveur de la ruralité et de la montagne. Il souhaite également connaître ses intentions pour pallier les carences financières engendrées par cette décision brutale qui met en péril de nombreux contrats de ruralité en Corse et ailleurs.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le Gouvernement a fait le choix, par le décret d'avance et le décret d'annulation de l'été 2017, de faire face à l'urgence du besoin d'ouvertures de crédits sur certaines missions tout en préservant la trajectoire de l'exercice budgétaire. Le Gouvernement n'a pas souhaité mobiliser le levier fiscal pour assurer le respect de ces engagements, considérant qu'à ce stade de l'année, seul le dérapage sur les dépenses de l'État constituait un risque à maîtriser dans le cadre des crédits votés en loi de finances initiale. L'ensemble des ministères a, ainsi, été mis à contribution pour identifier des mesures de maîtrise de la dépense. Néanmoins, les territoires ruraux et les territoires de montagne demeurent une des préoccupations centrales de la politique d'aménagement des territoires du Gouvernement. Les politiques en faveur de ces territoires s'incarnent principalement au travers de trois dispositifs ainsi que par des transferts de l'État aux collectivités territoriales dont plusieurs dotations concernent directement les territoires ruraux. Tout d'abord, le Gouvernement met en œuvre la loi de modernisation, de protection et de développement des territoires de montagne, promulguée le 28 décembre 2016. Par ailleurs, la politique en faveur des territoires ruraux et de montagne se concrétise, également, au travers des crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », géré par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), dont les principales missions sont de soutenir le développement de tous les territoires et de garantir l'accès aux services essentiels en améliorant, notamment, l'accès aux services publics et aux soins. Le contrat de plan État-région (CPER) est un outil central par lequel l'État et la région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants d'aménagement du territoire. Il organise la convergence de financements auparavant dispersés et permet ainsi la mise en cohérence interministérielle des politiques publiques sur les territoires. L'enveloppe totale de financement de l'État est de près de 13 milliards d'euros sur la période 2015-2020. S'agissant de la collectivité territoriale de Corse, les crédits du CPER en cours de réalisation y compris les crédits européens et ceux du programmes d'investissement d'avenir retracés dans le contrat, s'élèvent à un montant total d'environ 350 M€. A ce titre, le financement de l'État s'élève à plus de 100 M€, dont 15 M€ pour l'amélioration des infrastructures ferroviaires et du développement de l'intermodalité. Au-delà de ces dispositifs, la Corse bénéficie du programme exceptionnel d'investissement (PEI) institué par l'article 53 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à résorber son déficit en équipements et en service collectifs ». Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l'État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et les financières du PEI dont le montant global s'établit à 1,94 Md€. En outre, le Gouvernement poursuit la politique en faveur des contrats de ruralité qui ont été créés à l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016. Ces contrats conclus pour une durée de six ans sur la période 2017-2022 et pilotés par les préfets coordonnent les moyens financiers et prévoient l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Les contrats de ruralité ont été dotés en 2017 d'un fonds de soutien exceptionnel porté par le programme 112. Pour 2018, les dotations d'investissement de la mission « Relations de l'État avec les collectivités territoriales » (dotation d'équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l'investissement local) seront mobilisées pour poursuivre cette politique.
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