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Mathilde Panot
Question N° 4945 au Ministère de l'europe


Question soumise le 30 janvier 2018

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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de l'AFD en République démocratique du Congo. Elle s'inquiète du soutien à l'exploitation industrielle des forêts du bassin du Congo en République démocratique du Congo. La seconde plus grande forêt tropicale du monde, couvrant environ 120 millions d'hectares, se trouve sur le territoire de cet État. Récemment, des scientifiques ont découvert d'immenses tourbières au sein de cette forêt. Ces zones, selon Simon Lewis, professeur à l'Université de Leeds, estime que ces tourbières contiennent 30 milliards de tonnes de carbone. C'est un puits immense dont la destruction s'avérerait catastrophique. La totalité du carbone serait libérée dans l'atmosphère et le rôle de régulateur que joue cette forêt disparaîtrait dans le même mouvement. Depuis 2002, un moratoire sur l'attribution de nouvelles concessions forestières au sein du bassin du Congo a permis une relative préservation de cette forêt tropicale si importante pour le devenir collectif de l'humanité. C'est un bien qui nous est commun et, dans le cadre des accords de Paris, c'est du devoir de la France d'aider la RDC à la préserver. En avril 2016, dans le cadre de la central African forest initiative (CAFI), initiative dans laquelle la France est impliquée, une lettre d'intention a été signée entre les parties de la CAFI et le gouvernement de la RDC pour améliorer les conditions de préservation de la forêt et réduire les émissions de carbone. Dans ce cadre général, dont les éléments concrets, matériels et juridiques pointent tous dans la même direction, celle de la préservation du bassin forestier du Congo, la députée s'étonne de l'action de l'AFD en RDC. Début 2017, l'AFD a soumis à deux reprises un programme de « gestion durable » des forêts en RDC, en réponse à un appel à projet de CAFI. Ce programme de l'AFD se donne pour objectif de relancer le secteur industriel en RDC. Cela augmenterait le nombre d'arbres abattus. Paradoxalement, l'AFD prétend ainsi s'inscrire dans le programme onusien REDD +. Par deux reprises, le projet a été rejeté par le comité national congolais, Fonaredd. En dépit de ces refus, la troisième proposition, qui sera soumise au mois de janvier 2018 au même comité, implique toujours un soutien à l'exploitation industrielle des forêts. La députée rappelle à ce titre que l'AFD est habilité à engager des fonds dans le cadre du fonds vert pour le climat. Un tel projet, qui encourage nettement à lever le moratoire, existe depuis 15 ans. Dans le cadre du dernier sommet climat finance, elle lui demande de se conformer à l'exigence de transparence sur les rapports entre finance et climat le 12 décembre 2017. Il faut commencer par exercer la transparence sur les organismes publics. Elle lui demande que soient rendus publics et à disposition des citoyennes et citoyens les éléments relatifs aux investissements de l'AFD afin que chacune et chacun puisse juger de la conformité des engagements climatiques de la France et de ses actions internationales. Elle lui demande quelle position il adopte quant au projet de l'AFD dans le bassin forestier du Congo. Une fois averti du caractère dangereux de la déforestation qui risque d'y prendre place, elle n'a aucun doute qu'il saura s'opposer efficacement à l'action déraisonnable, et non conforme aux engagements internationaux de la France, de l'AFD en RDC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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