Jean-Félix Acquaviva
Question N° 495 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 août 2017
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d' « île-montagne » à la Corse, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d'une revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Il s'agit notamment d'opérer un rééquilibrage territorial de l'île face à un littoral hyper urbanisé et dense démographiquement. Pour cela, la création d'une zone fiscale prioritaire de montagne apparaît comme une solution adaptée en faveur des personnes créant ou exerçant des activités artisanales, libérales ou industrielles dans les zones concernées. Cette mesure a été approuvée par l'Assemblée de Corse dans le cadre de la délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 approuvant le schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse. Dans cette optique, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la mise en œuvre concrète du statut d'« île-montagne » ainsi que les éléments de calendrier de celle-ci.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnait la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne. À ce titre, l'État et la collectivité territoriale unique, en concertation avec les collectivités territoriales de l'île, peuvent adapter les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques aux spécificités du caractère d'île-montagne de la Corse. Le Président de la République a souligné, lors de son déplacement à Bastia le 7 février 2018, que l'enchevêtrement des lois a complexifié les contraintes liées aux spécificités géographiques. Le cumul dans certaines communes des contraintes normatives de la montagne et du littoral est un exemple particulièrement emblématique. Ces normes sont des obstacles pour la revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Le Gouvernement va proposer aux territoires un véritable pacte girondin. Au-delà des possibilités ouvertes par la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 pour la montagne, le projet de réforme des institutions marque la confiance du Gouvernement dans la capacité des collectivités territoriales à adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire. La Corse trouvera sa place dans la Constitution, ce qui permettra d'adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, sous le contrôle du Parlement. L'engagement pris par le Président de la République de donner aux collectivités corses la possibilité d'adapter les réglementations pour qu'elles soient plus intelligentes sera tenu. Cette volonté politique se retrouve dans le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 juin 2018. Les mesures concrètes de simplification des règles d'urbanisme et de construction contenues dans ce projet de loi doivent permettre une accélération de la revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. La question des moyens ne doit pas être éludée. Dans le volet territorial du contrat de plan État-région (CPER), l'État a contractualisé, lors de la revoyure de 2016, 4,8 M€ pour l'axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » afin de contribuer au rééquilibrage territorial et au développement des activités agricole, sylvicole et touristique. Ces crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) n'ont pas encore été sollicités par les collectivités territoriales corses. Les services de l'État en Corse se mobilisent pour accompagner les collectivités de montagne dans l'identification et la mise en œuvre de projets concrets. L'accès à l'ingénierie est un enjeu fondamental pour permettre aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leur projet de territoire. Le programme exceptionnel d'investissement (432 M€), le CPER (158 M€) et les fonds européens (115,9 M€) sont également des leviers essentiels pour accompagner la politique de la montagne en Corse mais connaissent des retards dans leur exécution. Avec le soutien de l'État, les collectivités territoriales de Corse doivent continuer leur mobilisation pour engager des projets d'ici à 2020, date de fin de ces programmes. Par ailleurs, 297 communes corses sur 359 bénéficient du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) et les communes sorties du classement au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans. Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les ZRR, les entreprises qui souhaitent s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l'effectif et à la nature de l'activité. La Corse bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux propres pour lesquels des améliorations peuvent être envisagées afin de les diriger plus directement vers le développement économique. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la situation économique de la Corse, qui sera remis dans les prochains jours, servira de base à ces discussions. La réponse institutionnelle de l'État aux spécificités de la Corse et les moyens engagés via le plan d'épargne interentreprises (PEI), les CPER ainsi que les contrats de ruralité sont de nature à permettre un rééquilibrage territorial de l'île et la mobilisation de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse permettra la mise en œuvre de projets concrets au bénéfice des habitants.
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