Éric Alauzet
Question N° 5087 au Ministère du travail
Question soumise le 6 février 2018
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre du travail sur une disposition contenue dans les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018. Il est précisé qu'a été retenue « la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, de façon à permettre la conduite de travaux sur ce sujet avec le secteur des entreprises adaptées ». Il s'agit de la dégressivité de l'aide au poste, autrement dit de la baisse progressive de la prise en charge financière par l'État concernant l'emploi d'une personne dans une entreprise adaptée. Le motif invoqué est que cette aide était destinée à compenser le handicap dans les premières années et que cet aménagement devait être pérenne passé quatre ou cinq ans. Il apparaît cependant que pour des travailleurs handicapés (mentaux ou psychiques) la permanence de l'aide au poste est une nécessité dans de nombreux cas. L'accompagnement humain apporté par les encadrants au quotidien (rappel des consignes, formation, encadrement sur le poste, médiation dans la relation, etc.) est une condition sine qua none de l'insertion professionnelle, a fortiori dans le cadre du vieillissement. Bien que la mise en œuvre semblerait être reportée au 1er janvier 2019, il demeure que le principe, s'il se concrétise, serait susceptible de remettre en question l'équilibre mis en place sur le territoire par les Direccte. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de réfléchir davantage sur l'évolution du modèle de conventionnement des entreprises adaptées en réunissant l'ensemble des acteurs concernés.
Réponse émise le 27 février 2018
La loi du 11 février 2005 a fait entrer les ateliers protégés devenus entreprises adaptées (EA) dans le milieu ordinaire de travail, en renforçant leur responsabilité économique et normalisant le statut de leurs salariés handicapés. Un plan d'accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des EA, dès 2006, avait pour ambition de pérenniser la situation économique et financière de ces entreprises, nécessaire à leur intégration dans le milieu concurrentiel. Le rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances de septembre 2016 a produit une analyse du modèle de l'entreprise adaptée et de sa place au sein des dispositifs d'insertion. La mission propose effectivement la mise en œuvre d'une dégressivité de l'aide au poste en fonction de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise, mais ce n'est que l'une des pistes de réforme du modèle de financement de ses structures. Suite aux préoccupations qui ont été exprimées durant les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, un travail d'échange a été engagé avec les représentants du secteur adapté. Un consensus s'est dégagé pour reconnaître la complexité des mécanismes actuels de financement et de conventionnement. Il apparaît nécessaire de les rendre plus lisibles et performants au bénéfice des personnes en situation de handicap. Les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont en ce moment mobilisés pour engager une concertation avec les représentants du secteur dont l'union nationale des entreprises adaptées (UNEA) qui fédère la majeure partie des entreprises adaptées conventionnées par l'Etat. La réforme du financement sera menée conformément aux objectifs suivants, partagés avec le secteur adapté : - réviser, simplifier et sécuriser au regard de la réglementation européenne le mode de financement des entreprises adaptées, en donnant plus de visibilité financière pluriannuelle et en cernant mieux l'impact de l'investissement de l'Etat, - engager une dynamique entrepreneuriale favorable à l'amélioration de la performance économique des entreprises adaptée, aux enjeux de développement économique des territoires et à la création d'emplois durables, - identifier et soutenir les initiatives innovantes relatives aux projets et aux parcours professionnels des salariés en situation de handicap, ainsi qu'au développement de l'emploi et des recrutements dans les entreprises adaptées.
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