Raphaël Gérard
Question N° 5359 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 février 2018
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d'asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l'Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d'asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d'asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, les conditions d'accueil en zone rurale dans le département ne sont pas toujours adaptées. L'isolement propre à ces communes rurales, l'éloignement des services administratifs et l'absence d'offre de mobilité compliquent considérablement la vie quotidienne des réfugiés hébergés dans les centres d'accueil de Haute-Saintonge. En effet, ces derniers éprouvent de grandes difficultés à compléter leur demande d'asile du fait de l'éloignement géographique de la préfecture de la Rochelle, qui se situe à plusieurs heures de route, à l'extrême nord du département, et du fait également du manque de souplesse des rendez-vous proposés par l'administration, souvent prévus en début de matinée en semaine. Cette organisation administrative représente un véritable obstacle pour les demandeurs d'asile et pour les bénévoles qui leur viennent en aide. Or le Gouvernement s'est fixé comme objectif de renouveler sa politique d'accueil selon deux principes : plus d'humanité et plus d'efficacité. Conformément aux engagements pris pour réduire les délais de traitements des demandes d'asile à 6 mois et pour optimiser le temps accordé à chaque phase de la procédure, il lui demande si on ne peut pas envisager que la préfecture de La Rochelle, après avoir pris les empreintes des demandeurs d'asile, puisse transférer les documents à retirer à la sous-préfecture de Jonzac pour améliorer le traitement des dossiers. À l'heure où la transition numérique est inscrite comme objectif dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique à horizon 2022, la sécurité et le transfert des documents devraient pouvoir être garantis.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a permis de renforcer les droits des demandeurs d'asile en matière d'accès à la procédure conformément aux règles du droit européen tout en simplifiant et en rationnalisant les procédures. Des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) réunissant en un même lieu les agents des préfectures et ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce dispositif permet à la fois de rationnaliser la procédure en supprimant les tâches redondantes et de mutualiser les moyens dédiés aux missions réalisées. L'implantation territoriale des GUDA et des structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) chargées du pré-accueil répond à une logique de proximité. Cette cartographie prend par ailleurs en compte la réalité des flux constatés au sein des différents territoires. À ce jour, 33 GUDA sont en activité en métropole, dont celui de Poitiers compétent pour les départements de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne et des Deux-Sèvres. À titre de comparaison, d'autres pays de l'Union européenne (Pays-Bas, Suède, etc.) ont pour leur part opté pour des organisations plus centralisées avec un nombre limité de points d'enregistrement, voire un point unique. La prise des empreintes digitales du demandeur sur la borne Eurodac est réalisée une seule fois au cours de la procédure, lors de l'enregistrement de la demande au GUDA. À l'issue de cet enregistrement, les demandeurs se voient remettre une attestation de demande d'asile qui vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la cour nationale du droit d'asile statuent. Le renouvellement de l'attestation est ensuite assuré par la préfecture de département du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur, offrant ainsi une garantie de proximité. N'accueillant pas de guichet unique, la préfecture de la Rochelle n'est ainsi pas compétente pour l'enregistrement des demandeurs d'asile. Elle l'est en revanche pour ce qui concerne le renouvellement de l'attestation de demande d'asile. En 2017, la préfecture de la Rochelle a renouvelé 697 attestations. Aucun renouvellement d'attestation n'est réalisé au sein des sous-préfectures de département mais un système de prise de rendez-vous au guichet de la préfecture permet aux demandeurs de sélectionner le créneau horaire de leur choix parmi ceux proposés. Par ailleurs, un système d'information dédié, le « SI asile », permet aujourd'hui l'échange de flux de données dématérialisées entre l'ensemble des acteurs mobilisés tout au long de la procédure d'asile : les SPADA et les préfectures, mais aussi l'OFII et l'OFPRA. Cet outil performant garantit une gestion plus rapide et plus efficace. De nouvelles démarches de modernisation reposant sur les leviers numériques sont en cours de développement.
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