Philippe Latombe
Question N° 5551 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact, pour les buralistes, du paquet neutre dans la gestion de leurs stocks. S'il n'est pas encore possible d'évaluer l'impact du « paquet neutre », rendu obligatoire au 1er janvier 2017, sur la consommation de tabac des Français sans étude précise et sérieuse sur le sujet, il est incontournable de lutter efficacement contre le tabagisme, première cause de mortalité par an avec près de 80 000 décès imputables par an. La politique, notamment fiscale, a pour objectif de réduire les consommations. Cet objectif ne peut qu'avoir des conséquences sur les volumes de vente des buralistes, un impact malheureusement amplifié par les ventes illégales. Face à cette évolution de leur activité, les buralistes ont pour contrainte de s'adapter et de faire évoluer leur modèle. C'est d'ailleurs dans ce contexte que M. le ministre de l'action et des comptes publics et M. le président de la Confédération des buralistes ont signé, le 2 février 2018, un nouveau protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021. Les buralistes, impactés par le merchandising, dont principalement la multiplicité des références pour augmenter une différenciation produit de façade, peuvent être confrontés à près de 480 références (uniquement en paquets de cigarettes) qui ne se différencient que par le nom entier de la référence. Sans repère visuel autre que la dénomination, la mise en place des emballages neutres a augmenté la durée des inventaires, celle de la réception des livraisons, celle de l'ensemble de la gestion des stocks et des flux par deux ou trois, selon les professionnels. S'il est du devoir du législateur de lutter contre le tabagisme, il est aussi important de veiller à ne pas pénaliser fortement la gestion de leur activité par les professionnels. Permettre aux buralistes d'optimiser le temps lié à leur activité tabac est un élément clé pour qu'ils puissent se consacrer au développement d'autres activités, notamment de proximité, et à la transformation de leur modèle. C'est pourquoi, après avoir attiré son attention sur les difficultés de gestion auxquelles font face les buralistes, il souhaiterait savoir si la mise en place de gommettes de taille réduite améliorant la lisibilité des paquets, sans revenir aux paquets européens, pourrait être envisageable. La codification des gommettes pourrait éventuellement intégrer une notion de nocivité.
Réponse émise le 28 août 2018
L'instauration du paquet neutre est une avancée fondamentale dans la réduction du tabagisme en France. Son impact sur l'accélération de la réduction de consommation du tabac a été prouvé dans de nombreuses études internationales. Il est cependant indispensable de rappeler que les effets de la politique de lutte contre le tabac résultent de la mise en œuvre d'un ensemble de dispositions et ne peuvent pas être attribués à une seule et unique mesure prise de manière isolée. A ce jour, plusieurs outils de surveillance permettent d'observer l'impact incontestable de mesures adoptées depuis 2016 : une diminution de plus d'un 1 million du nombre de fumeurs de 18 à 75 ans entre 2016 et 2017 (Baromètre santé-Santé publique France) ; le recul des ventes de cigarettes de 8,1 % et celles de tabac à rouler de 14,5 % à jours de livraison constants au premier trimestre 2018 par rapport au premier trimestre 2017 (Tableau de bord tabac-OFDT) ; un recul dans l'usage quotidien des jeunes de 17 ans de 32,4 % à 25,1 % (Enquête ESCAPAD –OFDT). Concernant le paquet neutre précisément, l'étude DePict, menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sera publiée courant 2018 ; les premiers résultats en cours d'analyse confirment la dégradation de l'image du tabac chez les jeunes. La mise en oeuvre du paquet neutre représente donc un investissement important de notre société dans la santé des futures générations et doit s'accompagner de nombreuses autres actions de lutte contre le tabac dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022. La mise en place du paquet neutre a modifié certainement le quotidien des buralistes. C'est pourquoi le gouvernement a publié le 9 novembre 2016, un arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac (JORF no 0268 du 18 novembre 2016 texte no 12). Il y est mentionné que le mobilier doit permettre l'identification des produits par le débitant. Ainsi, des étiquettes peuvent comporter le nom de la marque, le nom de la dénomination commerciale, le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu et le code du produit. Un code couleur peut permettre d'identifier la nature du produit du tabac. Ce code couleur favorise la lisibilité des paquets tout en maintenant la neutralité du paquet et l'interdiction des signes ou dispositifs promotionnels. Conscients que la politique de lutte contre le tabagisme a un impact sur le métier, le gouvernement a conservé le dispositif dont les buralistes bénéficient depuis 2004. Ce dispositif prévoit un accompagnement renforcé (hausse des remises, nombreuses aides financières) ; de ce fait, les revenus moyens des débitants continuent d'augmenter. Entre 2011 et 2017, la part du prix de chaque paquet de cigarettes revenant au buraliste est passée de 6,5 % à 7,5 % et devra augmenter à 8 % à l'horizon 2021. Dans cette dynamique, le protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021 a ainsi pour objectif prioritaire d'accompagner cette profession dans sa transformation profonde, du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Ce protocole prévoit à ce titre la création d'un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de leur réseau vers une moindre dépendance à l'activité de vente de tabac. Concernant les ventes illégales qui pénalisent à la fois les buralistes mais également les objectifs fixés par le gouvernement dans la lutte contre le tabac, un dispositif européen de traçabilité et d'authentification des produits du tabac sera mis en œuvre dès 2019. Assurant un contrôle efficient de l'ensemble des mouvements de ces produits depuis le lieu de production et jusqu'au lieu de vente au détail, ce nouveau système sera un appui indiscutable dans la lutte contre la contrebande.
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