Pascale Boyer
Question N° 5566 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions de délivrance de la médaille d'honneur du travail régie par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Selon celui-ci, les demandes des médailles d'argent, de vermeil, d'or et enfin de grande médaille d'or, peuvent être effectuées après respectivement 20, 30, 35 et 40 années de services. Or nombre de femmes et de plus en plus d'hommes ne travaillent qu'à mi-temps, afin de s'occuper de leur foyer, d'élever leurs enfants ou de s'investir, en tant qu'aidants familiaux ou dans des œuvres caritatives et associatives, sans que leur mérite soit moindre que celui de leurs concitoyens employés à plein temps. Pour autant, l'occupation d'un emploi à mi-temps oblige à devoir effectuer le double d'années nécessaires au bénéfice de chaque médaille. Certes, l'article 10 dudit décret dispose que lorsqu'une salariée (ou un salarié) interrompt son activité professionnelle après un congé maternité ou d'adoption, la période d'interruption est comptabilisée à concurrence d'une année au maximum pour le bénéfice de la médaille. Cela étant le salarié (et très souvent la salariée) qui choisit de continuer à travailler à mi-temps ne fait l'objet d'aucune disposition particulière lui permettant de valoriser son temps d'activité au titre de la médaille d'honneur du travail. Ainsi, en perspective de « la journée internationale des femmes » du 8 mars 2018, elle lui demande d'étudier la possibilité d'assouplir les conditions exigées par le décret du 4 juillet 1984 afin de permettre aux salarié(e)s à mi-temps de bénéficier plus facilement de la médaille d'honneur.
Réponse émise le 17 juillet 2018
La médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce. Rien n'a été prévu dans le décret no 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret no 2000-1015 du 17 octobre 2000, pour ce qui concerne le travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Toutefois, il a été admis que les périodes travaillées par les salariés du secteur privé correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour l'obtention de cette distinction.
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