Michel Zumkeller
Question N° 5578 au Ministère du travail
Question soumise le 20 février 2018
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des établissements accueillants des personnes en situation de handicap aux contrats aidés. En effet, si les IME sont éligibles à ce type de contrat, les ESAT ne le sont pas. Il souhaite connaître les raisons de cette différence et surtout les mesures qui pourraient être prises pour y remédier.
Réponse émise le 8 mai 2018
Dans les suites du rapport « Donnons-nous les moyens de l'inclusion », porté par Jean-Marc Borello, la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi recentre le pilotage des contrats aidés sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) a ainsi dorénavant pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CUI-CAE s'articulent autour d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d'urgence en matière sociale et de santé, et enfin l'éducation nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dont l'activité relèvent du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de développement des compétences par l'emploi et la formation. Toutefois, les recrutements au titre des parcours emploi compétences sont limités aux personnels d'encadrement des activités de production et aux travailleurs sociaux assurant les soutiens éducatifs. En effet, les ESAT ne peuvent pas recruter en CUI-CAE les usagers accueillis en ESAT, car ces derniers n'ont pas le statut de salarié et ne bénéficient pas d'un contrat de travail.
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