Philippe Berta
Question N° 5618 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 février 2018
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le potentiel de démonstrateur de la transition énergétique des bâtiments universitaires. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 24 novembre 2017 fixe pour objectif la rénovation en 5 ans de 25 % du parc immobilier de l'État. Or, avec 15,1 millions de m2, les établissements d'enseignement supérieur représentent 20 % du patrimoine immobilier de l'Etat. Cet ensemble nécessite d'importants travaux de rénovation puisque, selon les données 2014, 13 % des surfaces sont dégradées, et 26 % dans un état moyen requérant rénovation. Impliquer les universités dans une démarche ambitieuse de transition énergétique non seulement répondrait au besoin de rénovation du bâti mais également donnerait une opportunité de sensibiliser la communauté universitaire aux enjeux énergétiques et écologiques, de créer des passerelles entre formations pédagogiques et transition, de générer des interactions sur des solutions innovantes avec les laboratoires de recherche compétents et d'ouvrir les universités sur les enjeux de transition de leurs territoires. Aujourd'hui, le financement de la rénovation du patrimoine universitaire passe par l'opération Campus, qui ne concerne que 15 % des surfaces de 21 sites et accuse nombre de retards et le CPER dont l'enveloppe consacrée à l'immobilier se rétrécit sensiblement. En conséquence, il souhaiterait connaître les objectifs que se fixe l'État pour une transition énergétique exemplaire et innovante des bâtiments universitaires et les financements mobilisables par les établissements d'enseignement supérieur au titre de la transition énergétique des bâtiments publics.
Réponse émise le 10 avril 2018
Dans la nouvelle version du plan de rénovation énergétique des bâtiments, issue de la concertation qui a été menée entre le 24 novembre 2017 et la fin du mois février 2018 et qui sera rendue publique en avril prochain, l'État a revu l'objectif qu'il comptait fixer pour son propre parc. En effet, plutôt que d'adopter un objectif difficile à suivre (« un quart du parc le nécessitant »), le Gouvernement a choisi d'adopter un objectif exprimé en baisse de la consommation d'énergie, à savoir de - 15 % à l'horizon du quinquennat par rapport à l'année de référence 2010. Cet objectif est adapté par sa cohérence avec les objectifs généraux du plan de rénovation et surtout avec la trajectoire qui sera imposée aux bâtiments par la révision du décret tertiaire, à savoir une diminution de 40 % des consommations à l'horizon 2030. Ainsi, l'État montre l'exemple en fixant pour son propre parc une marche intermédiaire. Cet objectif a aussi l'intérêt d'intégrer tous les leviers que l'État peut mobiliser pour diminuer les consommations d'énergie, au-delà des seuls travaux de rénovation. Le travail sur les usages et les comportements, ainsi que sur les systèmes énergétiques, leur gestion et leur régulation, représente un gisement primordial d'économies d'énergie. Il en va de même de la rationalisation foncière et de la densification du parc. Assez logiquement, c'est sous cet objectif général que s'inscrivent les efforts des universités pour la rénovation de leur parc. Dans un souci d'allocation optimale des moyens aux bâtiments les plus énergivores et aux opérations de rénovation les plus efficaces, il n'est pas apparu souhaitable de fixer des sous-objectifs par catégorie de bâtiments (cités administratives, universités, bureaux, etc.). Afin d'atteindre ces objectifs, les moyens interministériels pour la rénovation du parc d'État ont été renforcés : le Grand plan d'investissement prévoit de porter à 1,8 milliard d'euros sur 5 ans (contre 800 000 millions d'euros actuellement) les fonds prévus à cet effet, via la création du programme nouveau (348) doté d'1 milliard d'euros. Ce programme, piloté par la Direction de l'immobilier de l'État, privilégiera notamment la rénovation des cités administratives. Pour le parc universitaire, des moyens propres au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'ordre de 150 millions d'euros chaque année sur la période 2015-2020, sont mobilisés via les contrats de plan État-région (CPER) et pour leur majeure partie affectés à la rénovation universitaire. Ils sont généralement accompagnés par un abondement de la part des conseils régionaux ou agglomérations (de l'ordre de 55 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2015-2020). Par ailleurs, plus de 90 % des opérations du plan Campus ont été livrées, preuve de la volonté de l'État d'agir pour la rénovation des universités. Outre ces moyens budgétaires, des financements de la Caisse des Dépôts sont mis à la disposition des universités afin d'engager des réductions de consommation d'énergie. Sur fonds propres, la Caisse des Dépôts cofinance des études sur le patrimoine immobilier, qui conduisent à identifier les meilleures opportunités de rénovation énergétique. La Caisse des Dépôts finance également par des prêts courts et avances remboursables des opérations de type intracting, en complément de fonds propres des universités. Ce type de financement déployé depuis 2015 vise à générer des économies rapides, de l'ordre de 20 à 25 % des consommations, via des travaux de faible ampleur et une attention toute particulière portée aux usages et au suivi des consommations, grâce à la présence d'un économe de flux. Il s'accompagne d'une gestion comptable mettant en regard les investissements et les dépenses de fonctionnement évitées. Ce type de financement assuré par la Caisse des Dépôts continue à se déployer avec succès. Les marchés de partenariat de performance énergétique (MPPE) qui incluent un contrat de performance énergétique (CPE) permettent également de mobiliser des financements privés afin d'obtenir des économies d'énergie, garanties par le prestataire privé. Ces contrats peuvent être bonifiés grâce à des primes issues des certificats d'économie d'énergie (CEE). Le total des CEE associés à une opération peut représenter de l'ordre de 15 % du montant des investissements. Pour mener à bien leurs opérations de rénovation, les universités peuvent également emprunter auprès de la Caisse des Dépôts ou de la Banque européenne d'investissement, sous réserve de respecter certains critères budgétaires et financiers. Par ailleurs, dans le cadre du Grand plan d'investissement, la Caisse des Dépôts mobilisera 2 milliards d'euros de prêts bonifiés sur 5 ans à destination des collectivités territoriales, pour leurs projets de rénovation. Dans les cas où les collectivités territoriales participent à des projets de rénovation universitaire, notamment via des sociétés de projet dédiées, ces capacités d'emprunt pourront être mobilisées. Enfin, au printemps 2018, dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir, un appel à manifestation d'intérêt à destination des établissements universitaires pour la création de sociétés universitaires de recherche. Ces sociétés proposeront des projets de valorisation d'actifs universitaires, y compris immobiliers. Car c'est souvent dans le cadre plus large de la gestion immobilière que s'inscrivent les projets de rénovation les plus ambitieux. Malgré ces moyens et possibilités, il convient néanmoins de considérer des perspectives d'amélioration, afin d'accélérer la remise à niveau du parc universitaire, dont 82 % est encore détenu par l'État (plus de 15 millions de mètres carrés sur un total de 18,6 millions de mètres carrés) et dont le montant est évalué à environ 10 milliards d'euros pour atteindre le niveau RT2012. En effet, le coût de l'inaction ne serait pas sans conséquences financières pour les universités, a fortiori avec l'augmentation à venir de la contribution climat-énergie. À horizon 2030, en l'absence d'effort de rénovation, le coût cumulé de la « taxe carbone » pour les universités pourrait dépasser les 600 millions d'euros. Des verrous financiers quant à la capacité d'endettement des universités existent et limitent de fait leurs possibilités de s'engager dans des opérations ambitieuses. À ce titre, le Gouvernement suivra de près les discussions européennes actuelles quant aux possibilités de déconsolidation de la dette publique dans le cadre des contrats de performance énergétique. Plus globalement, il reste à définir les modèles économiques les plus viables pour les opérations de rénovation des universités ainsi qu'à en éprouver les difficultés de mises en œuvre. À ce titre, le Gouvernement étudiera rapidement des possibilités d'expérimentations sur proposition de la Conférence des présidents d'université (CPU).
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