Denis Masséglia
Question N° 5740 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2018
M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs d'huissiers de justice et plus particulièrement sur les passerelles leur permettant d'accéder à la profession d'huissiers de justice. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit, dans son article 54 la modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a été suivie du décret n° 2016-661 paru le 20 mai 2016 qui apporte de nouvelles règles pour la reconnaissance professionnelle des clercs de notaire. En revanche, concernant la reconnaissance professionnelle des clercs d'huissiers, il n'en est rien. À ce jour, aucun décret fixant les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés des études d'huissiers de justice n'a été publié. En l'absence d'un tel décret, il ne leur est pas possible de prétendre à la profession d'huissier de justice. Il appelle son attention sur la nécessité de faire publier un tel décret attendu par la profession.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'article 54 de la loi du 6 août 2015 prévoit, en son I, qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice, parmi lesquelles « les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ». Les articles 5 et 5-1 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice prévoient, d'ores et déjà, des dispositions allégeant, dans certains cas, les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice en faveur de personnes ayant exercé des fonctions de principal clerc mais aussi de clerc. Ce texte permet ainsi une véritable reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise au sein d'une étude par les clercs pour l'accès à la profession d'huissier de justice. Ces passerelles spécifiques aux clercs d'huissier de justice trouvent leur équivalent chez les notaires et chez les commissaires-priseurs judiciaires dans des conditions globalement similaires. Si le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels va plus loin et prévoit une dispense d'examen pour les clercs de notaires habilités, c'est en raison de leur situation particulière. En effet, les modalités facilitées d'accès à la profession notariale des clercs habilités constituent un dispositif transitoire ayant pour but de répondre à une situation exceptionnelle provoquée par la disparition du statut de clerc habilité. Dès lors, s'agissant des clercs huissiers de justice, dont le statut demeure inchangé, il n'y a pas lieu de prévoir de nouvelles dispositions permettant d'être dispensé, en plus de conditions de diplôme et du stage, de l'examen professionnel final. Une telle disposition n'aurait pas d'équivalent chez les autres professions et ne trouve pas de justification particulière dans la loi du 6 août 2015 qui reçoit déjà pleine application, sans qu'il soit nécessaire de prendre un nouveau décret. Néanmoins, une réflexion sur la formation des professionnels huissiers de justice et de leurs employés et sur les conditions d'accès à la profession est engagée, la Chancellerie travaillant à l'adoption des mesures d'application de l'ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant cette profession avec celle de commissaire-priseur judiciaire.
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