Danielle Brulebois
Question N° 5766 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 février 2018
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) cherche à développer ses partenariats avec des employeurs de sapeurs-pompiers afin d'augmenter la disponibilité des volontaires. Deux mesures permettraient de faciliter la mise en place de ces conventions de partenariat et donc in fine d'augmenter le nombre de volontaires. Il s'agit premièrement de la réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs des salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Deuxièmement, il apparaît nécessaire d'accélérer le processus de formation qui dure 3 ans et la prendre en compte dans le droit individuel à la formation (DIF). Le service public pourrait ainsi disposer d'une part des apprenants plus rapidement. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces deux propositions.
Réponse émise le 11 septembre 2018
L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la personne. Ils font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Ils représentent 78 % de l'effectif global des sapeurs-pompiers et assurent 70 % des près de 4,5 millions d'interventions enregistrées chaque année. La diversité des profils des sapeurs-pompiers volontaires (35 % du secteur privé, 34 % du public) constitue aussi la richesse d'un statut qui contribue à faire du modèle français du volontariat une source d'inspiration pour de nombreux pays. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a souhaité qu'une réflexion soit conduite afin de définir un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendront de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement volontaire, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. Les entreprises doivent également être convaincues qu'en recrutant des collaborateurs, sapeurs-pompiers volontaires, elles deviennent un acteur à part entière du développement du volontariat et participent à la vie locale en préservant le tissu social et le réseau d'entraide et associatif du bassin de vie. Dans ce cadre, il est donc essentiel de développer le partenariat entre les services d'incendie et de secours et les employeurs publics comme privés. C'est ainsi que les conventions de disponibilités permettent de fixer, conjointement, les conditions de la disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles. Depuis la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, de plein droit, d'un abattement sur la prime d'assurance due au titre de la garantie incendie. Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime. S'agissant des formations des sapeurs-pompiers volontaires, le décret no 2013-412 du 17 mai 2013 indique dans son article 15 que la formation initiale est adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire dans son centre d'incendie et de secours. Le sapeur-pompier volontaire peut être engagé sur des opérations au fur et à mesure de l'acquisition des unités de valeur. Cette formation n'a actuellement pas de durée définie, elle doit seulement être réalisée dans les trois ans. En outre, depuis le 1er janvier 2015, le Droit individuel à la Formation (DIF) a laissé place au compte personnel de formation (CPF). La loi no 2014-288 du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale impose que les formations suivies par les salariés sur leur CPF soient inscrites sur la liste des qualifications éligibles par le conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF). Le ministère de l'intérieur a souhaité que les formations sapeurs-pompiers volontaires soient inscrites sur la liste des qualifications éligibles mais cette démarche n'a malheureusement pu aboutir. Aussi, les formations des sapeurs-pompiers volontaires restent donc, à ce jour, non éligibles au CPF. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, les dispositions fiscales relatives au mécénat ont évolué favorablement. Limité depuis 2005 aux seules interventions opérationnelles, le bénéfice de ce régime est ainsi étendu à la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail pour les activités de formation nécessaires à la réalisation de leurs missions de sapeur-pompier : « la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 du chiffre d'affaires ». La mission pour la relance du volontariat lancée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le 4 décembre 2018, a remis ses conclusions au Gouvernement le 23 mai 2018. Elle a auditionné, entre autres, de nombreux représentants des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, publics comme privé. Le ministère de l'intérieur sera attentif aux propositions formulées par la mission, afin de permettre une meilleure conciliation de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire avec la vie professionnelle. A titre d'exemple, elle préconise d'alléger cette exigence d'aptitude pour les trois premières années d'engagement et de centrer la formation sur le secours d'urgence aux personnes (SUAP), qui représente 84 % des missions des services d'incendie et de secours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.