Marie-Noëlle Battistel
Question N° 5810 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoprothésistes. Les orthoprothésistes rencontrent des difficultés avec la liste des produits et prestations (LPP) bénéficiant du remboursement de l'assurance maladie qui mérite d'être mise à jour. Un important travail a été engagé entre les services de l'État et les acteurs concernés avec le double objectif de supprimer des références de la LPP et d'améliorer la définition d'autres références pour limiter les problèmes d'interprétation. Malheureusement, seule la suppression de références a été retenue à l'issue des travaux, malgré les préconisations des professionnels du secteur. Les difficultés d'interprétations perdurent donc et compliquent le travail des orthoprothésistes au quotidien, les obligeant à se plier à des démarches complexes et coûteuses pour faire rembourser leurs actes. D'autre part, les procédures à suivre pour référencer de nouveaux produits au sein de la LPP sont très lourdes et ne permettent pas de suivre les innovations constantes de ces dernières années en matière de prothèses et d'orthèses. Les obligations faites, notamment concernant le nombre minimum de cas à présenter pour justifier du bénéfice aux patients, sont particulièrement difficiles à remplir dans un secteur où les innovations se font souvent pour des cas très particuliers et donc rares. Cette pesanteur nuit à la qualité de soin et d'accompagnement des patients, ce que l'on peut regretter. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour la LPP afin de diminuer les problèmes d'interprétation et pour faciliter les démarches de demande de référencement de nouveaux produits ou prestations.
Réponse émise le 12 février 2019
Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation. S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement. Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d'avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.
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