Julien Aubert
Question N° 6036 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 mars 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Son application inquiète grandement les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Cette loi transpose en effet la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016 prévoyant le reclassement des armes de collection historiques, même neutralisées, en armes de catégories C, c'est-à-dire faisant l'objet d'une obligation de déclaration en gendarmerie. Ainsi, elle remettrait en cause le droit de posséder et de transporter des armes de collection historiques, qu'il s'agisse d'armes à feu ou d'armes blanches. Ce reclassement risque de décourager des passionnés d'histoire à organiser des reconstitutions historiques alors que ces reconstitutions assurent pourtant la préservation et la transmission du patrimoine historique. Le reclassement des armes de collection historiques en catégorie C est d'autant plus surprenant que les armes blanches utilisées sont désaffutées et les armes à feu de collection neutralisées. Ces armes sont donc totalement inoffensives. Les associations de reconstitution historique ne comprennent pas l'opportunité de ces contraintes administratives supplémentaires, alors que le cadre réglemente déjà beaucoup les manifestations historiques et le transport des armes de collection. Elles redoutent aussi des contrôles de police dont leurs membres sont susceptibles de faire l'objet à l'issue des reconstitutions. Face à ces inquiétudes, il demande à M. le ministre s'il compte prévoir des dérogations à ce reclassement pour les collectionneurs d'armes et associations de reconstitution historiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la publication prochaine du décret instaurant la carte du collectionneur, ainsi que s'y est engagée Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 31 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, que les associations attendent depuis six ans déjà, en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Réponse émise le 5 juin 2018
La loi no 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d'exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d'armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d'acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre prochain. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d'armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
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