Erwan Balanant
Question N° 6071 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 mars 2018
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n'est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et le développement de l'enfant. Conformément à ses obligations internationales, la France doit protéger les enfants contre toute forme de violence. En particulier, l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant précise que « [les] États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». En ce sens, le mois de mars 2017 a été marqué par l'adoption du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2017-2019. Articulé autour de 23 mesures concrètes, ce premier plan de lutte contre la maltraitance infantile poursuit quatre objectifs : quantifier et comprendre les violences, sensibiliser et prévenir, former les professionnels et accompagner les victimes. Cette initiative doit être saluée. Certains points méritent toutefois de faire l'objet de davantage de développements. Par exemple, la huitième mesure du plan vise à faire connaître le numéro vert 119 « Allô enfance en danger ». À mi-parcours, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de ce plan de lutte contre la maltraitance infantile. Il souhaite également savoir quelles mesures complémentaires, le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre les violences infligées aux enfants.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Les violences intrafamiliales dont sont victimes les enfants sont encore insuffisamment prises en compte dans notre société. Le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 a pour objet de se centrer sur les violences de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences) faites aux enfants dans le cercle familial. Le plan comprend quatre grands axes d'intervention : Axe 1 : Améliorer la connaissance et comprendre les mécanismes des violences Axe 2 : Sensibiliser et prévenir Axe 3 : Former pour mieux repérer Axe 4 : Accompagner les enfants victimes de violences Il comporte 23 mesures, déclinées en 72 actions. Pour accompagner de façon régulière la mise en œuvre du plan, un comité de suivi piloté par la direction générale de la cohésion sociale a été installé. Il est composé des institutions et associations en charge du pilotage des actions du plan. Il a vocation à se réunir deux fois par an. Il s'est ainsi réuni le 12 mai 2017 et le 19 octobre 2017. Le 2 mars 2018 s'est tenue la première journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants qui a permis de faire un point d'étape public, appuyé sur un premier rapport de suivi. Cette journée, réunissant près de 300 personnes, a également permis d'échanger sur les actions restant à accomplir et à envisager comment étendre le plan d'action à de nouveaux sujets comme celui des violences éducatives ordinaires ou celui des conséquences des violences conjugales sur les enfants. Une seconde réunion est prévue en septembre 2018. Concernant la connaissance du phénomène, on peut déjà noter des avancées dans le chiffrage des violences faites aux enfants : l'Observatoire national de la protection de l'enfance a publié une note d'actualité sur les chiffres clés en protection de l'enfance en janvier 2018 sur son site internet et le nombre de mineurs décédés dans le cadre intrafamilial a pu être établi pour l'année 2016 : 67 mineurs sont décédés dans le cadre intrafamilial, ce qui recouvre les infractions commises par un parent (père, mère, beaux-parents ou grands-parents). Dans un cadre plus large, comprenant les autres membres de la famille et des personnes sans lien avec la famille, 131 mineurs victimes d'infanticides ont été enregistrés en 2016. Ces chiffres doivent être interprétés avec précaution car d'autres chercheurs ont montré que le nombre de décès d'enfants en milieu intrafamilial était souvent sous-estimé. De même, le CNRS a rendu le 26 avril 2017 un rapport pluridisciplinaire sur « les violences sexuelles à caractère incestueux sur mineur ». Concernant la recherche des causes des décès de nourrissons et la sensibilisation des professionnels de santé, la Haute autorité de santé a publié une fiche intitulée « maltraitances chez l'enfant : repérage et conduites à tenir » en juillet 2017. Un groupe de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes s'est réuni à 4 reprises sur les modalités à mettre en œuvre afin de limiter l'accès à la pornographie aux mineurs et d'informer et sensibiliser les parents et les enfants aux conséquences de la consommation d'images pornographiques. Les travaux de ce groupe aboutiront en 2018 avec la remise à la ministre de propositions concrètes et opérationnelles. Une première campagne de communication avait accompagné le lancement du plan, une seconde est envisagée au second semestre 2018 afin de poursuivre la sensibilisation de tous aux violences faites aux enfants. En outre, l'information auprès du grand public sur les différents numéros d'urgence, dont le 119 et l'amélioration de leur coordination ont été renforcées.
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