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Sarah El Haïry
Question N° 6146 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 6 mars 2018

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de sécurité rencontrés par les personnes âgées lors de leurs déplacements piétonniers. En 2016, la moitié des piétons victimes d'accidents mortels avaient plus de 65 ans et, selon l'Observatoire nationale interministériel de la sécurité routière, ce nombre conséquent est en progression chaque année. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans et cette question doit être impérativement abordée afin d'anticiper l'avenir. Il y a 2 ans, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a publié différents rapports sur les déplacements piétonniers des seniors. Ces travaux font état d'une inadéquation des structures piétonnières pour les plus âgés. En effet, si certaines normes d'accessibilités existent comme le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, des trottoirs et routes sont dégradés et ne prennent pas en compte les difficultés liées au vieillissement de la population, remettant en cause la sécurité de tous, particulièrement des aînés, au point qu'ils préfèrent rester chez eux. Pour pallier cela, le centre propose différentes solutions afin d'encourager les déplacements de personnes âgées, comme la multiplication des zones piétonnières et des points de repos, ou bien la mise en place de passages piétons « intelligents » comme le système Puffin, capable de calculer la vitesse de déplacement des passants afin d'adapter les feux tricolores à leur vitesse de déplacement. Ces différentes propositions ont été testées et une amélioration de la sécurité des utilisateurs a été démontrée. Depuis ce jour, la sécurité routière s'est saisie de la question en partenariat avec Attitude prévention, en mettant en place un programme de sensibilisation sur la protection des piétons âgés via un site internet. Différentes mairies se sont jointes à l'initiative en proposant des animations autour de la question. Mais à l'heure actuelle, les actions du Gouvernement sur ce sujet semblent être au point mort, encourageant un peu plus l'isolement dans lequel s'enferment les aînés, alors que l'objectif de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2016 prône l'autonomie des parents. Elle l'interroge sur les actions mises en place ou à venir par le Gouvernement, en collaboration avec les collectivités locales, afin de permettre aux personnes âgées à se sentir en sécurité lors de leurs déplacements.

Réponse émise le 19 mars 2019

Plusieurs évolutions en faveur du partage de la voirie et de la sécurité des piétons ont été mises en œuvre ces dernières années. Ainsi, dès 2008, le principe de prudence a été introduit dans le code de la route. Chaque usager doit adopter un comportement prudent et respectueux tout en ayant une vigilance particulière à l'égard des plus vulnérables. De plus, la création des zones de circulation apaisées, telles que les zones de rencontre, a contribué à une meilleure prise en compte de la sécurité des piétons tout en facilitant leurs conditions de déplacement. Récemment, le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a annoncé la mise en place de plusieurs mesures en faveur des piétons. Ainsi, depuis le 18 décembre 2018, le conducteur qui refuse de céder le passage à un piéton qui traverse ou manifeste son intention de traverser, s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d'un retrait de 6 points du permis de conduire et d'une suspension de permis d'une durée de 3 ans ou plus. Il est en outre prévu de permettre la constatation sans interception, notamment par vidéo-verbalisation, des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage aux piétons. Enfin, il est prévu de renforcer la sécurité des piétons au niveau des traversées piétonnes, d'une part, en supprimant les emplacements de stationnement dans les 5 mètres en amont des passages piétons et, d'autre part, en donnant la possibilité aux maires d'aménager une ligne d'effet en amont des passages piétons. Ce second point est entré en vigueur le 9 janvier 2019. Les maires ont désormais la possibilité d'aménager un espace de sécurité devant les passages pour piétons, matérialisé par un marquage au sol représentant des traits discontinus, identique à celui qui est déjà matérialisé en amont de certains feux de signalisation et passages piétons protégés par ces feux. C'est devant cette ligne que les véhicules doivent s'arrêter pour laisser traverser les piétons. En cas de non-respect de cette ligne, le conducteur s'expose à une amende forfaitaire de 35 euros. En parallèle, une expérimentation de décompteurs de temps restant pour la traversée du piéton est en cours sur certaines traversées piétonnes équipées de feux. Si l'évaluation s'avère positive, ce dispositif pourrait être installé sur certains carrefours pour aider les seniors à mieux estimer le temps qui leur reste pour traverser la voie. Ce même comité interministériel de la sécurité routière a prévu une mesure spécifiquement en faveur des seniors, par un volet de la mesure n° 1 qui consiste en la mise en place d'un programme de sensibilisation sur l'ensemble du territoire des médecins pour qu'ils abordent des messages de sécurité routière auprès des seniors pendant leurs consultations. Une phase préalable d'expérimentation est en cours dans quelques départements. Enfin, la problématique du cheminement des personnes à mobilité réduite est l'un des volets de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 45 a instauré la notion de « chaîne de déplacement » et prévoit sa mise en accessibilité notamment par la réalisation de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune de 1 000 habitants et plus. Les décrets du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics fixent les différentes prescriptions d'accessibilité à prévoir en cas de travaux de réaménagement ou de réfection des voies, cheminements existants ou espaces publics. Les collectivités doivent veiller à la qualité des cheminements et respecter différents critères concernant leur largeur, leur pente, l'absence d'obstacle, la glissance des revêtements, etc. Des correspondants accessibilité en directions départementales des territoires aident les collectivités dans ces démarches et de nombreuses fiches pratiques ont été publiées par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. L'accessibilité des seniors a fait l'objet d'une fiche intitulée « Mieux accueillir les piétons âgés, recommandations d'aménagement », publiée en novembre 2016. Elle vise à sensibiliser les collectivités et gestionnaires aux difficultés rencontrées par les seniors et émet de nombreuses recommandations non seulement pour l'aménagement des traversées piétonnes mais également des recommandations concernant l'aménagement de l'espace public au sens large, par exemple sur la lisibilité des espaces, la présence de bancs et sièges à intervalles réguliers, de WC, de mains courantes dans les cheminements en pente.

1 commentaire :

Le 06/03/2018 à 15:02, denis albert a dit :

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Madame SARAH EL.HAIRY est très gentille de se préoccuper des aînés de 2050

mais en 2050 j'aurai 100 ans et je ne me vois pas faire un centenaire elle elle aura 71 ans

et elle pourra profiter de toutes ses amélioration

merci encore pour son travail remarquable

bien amicalement

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