Sébastien Cazenove
Question N° 6446 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 mars 2018
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive. En effet, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur se trouve en état d'ivresse manifeste ou s'il a fait usage de stupéfiants et jusqu'à 10 ans s'il combine plusieurs facteurs. Selon le rapport de l'Observatoire national de la sécurité routière (ONSR), l'alcool est présent dans 29 % des accidents mortels et 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. Lorsqu'un conducteur a déjà fait l'objet d'une première condamnation, il semble que le caractère délibéré ne peut être ignoré s'il est à nouveau impliqué dans un accident de la route sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de requalifier l'homicide involontaire en cas de récidive.
Réponse émise le 24 avril 2018
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale, et qui, à la demande du Président de la République, a donné lieu, le 9 janvier 2018, à un comité interministériel de sécurité routière présidé par le Premier ministre. Les parquets généraux sont par ailleurs régulièrement sensibilisés par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Le code pénal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule dû à sa seule inattention, imprudence ou négligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a délibérément contribué à les créer. En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à 5 ans et celui de l'amende encourue à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à l'état d'ivresse, à la consommation préalable de produits stupéfiants, ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende à 150 000 euros. En cas de récidive, la peine est portée à vingt ans d'emprisonnement. Ainsi, les textes en vigueur permettent déjà de sanctionner les auteurs, en fonction de leur degré de responsabilité dans la survenance des faits, notamment lorsque les faits sont commis en état de récidive légale. Si l'on peut envisager, par exemple, qu'un véhicule soit considéré comme une arme par destination, lorsqu'il est volontairement utilisé à des fins homicides, ce caractère volontaire ne saurait se déduire d'une conduite à risque, quel que soit le degré de danger qu'elle peut faire courir aux autres usagers. Dès lors, aucune modification du droit existant n'est envisagée. Néanmoins, la prévention des comportements dangereux au volant, notamment ceux liés à l'alcool et aux stupéfiants, doit continuer à être améliorée. C'est pourquoi le comité interministériel de sécurité routière de janvier 2018 a notamment décidé de permettre aux préfets d'ordonner l'immobilisation immédiate du véhicule et sa mise en fourrière pour sept jours en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, même en l'absence de récidive ou d'accident.
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