Jean-Luc Warsmann
Question N° 645 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 8 août 2017
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes ayant droit à la validation de trimestres d'assurance au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. La caisse de retraite dans ce cas possède le salaire annuel pour calculer la retraite ainsi due. Cependant les caisses d'allocations familiales font valoir l'application du décret n° 80-1068 du 23 décembre 1980 disposant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond. Cela signifie que les personnes demandant à bénéficier de ce dispositif et ne pouvant fournir ces avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur les revenus des personnes physiques d'il y a 30 ou 40 ans se voient refuser ce droit. Il semble que les services fiscaux ne soient plus en état de fournir ces éléments. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour qu'un nombre important de parents ayant élevé leurs enfants ne soient pas écartés de ce droit et qu'ainsi les mesures de simplification puissent être mises en place afin d'éviter ce problème à l'avenir.
Réponse émise le 2 février 2021
Créée en 1972, l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes ; elle représente un coût annuel de 4,5 Mds€. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (le complément familial, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant, l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation journalière de présence parentale) est affilié à l'AVPF si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Depuis la loi retraite de 2014, l'affiliation n'est plus soumise à condition de ressources dans le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Le report au compte retraite de l'assuré bénéficiaire de l'AVPF est identifié sous l'appellation « assurance vieillesse des parents au foyer ». Compte tenu du caractère obligatoire de l'affiliation à l'AVPF, celle-ci est mise en œuvre automatiquement par les caisses d'allocations familiales Aucune demande ni démarche du bénéficiaire n'est requise. Le traitement d'un dossier particulier peut s'avérer parfois très délicat, compte tenu de la difficulté de consolider et fiabiliser l'ensemble des éléments constitutifs de la carrière. Dans ce cas, l'absence de droit reporté au compte peut être constatée. Le relevé de carrière peut être régularisé à partir des documents établis par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. Ces organismes reconstituent les droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer et établissent une déclaration nominative complémentaire (pour les années à partir de 1986) ou une attestation d'affiliation sur demande de la caisse de retraite (période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1986).
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