Éric Pauget
Question N° 646 au Ministère du travail
Question soumise le 8 août 2017
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de la filière yachting de la côte d'azur et sur les difficultés économiques qu'elle traverse. Il lui rappelle que ce secteur de la grande plaisance représente un atout majeur pour la façade méditerranéenne de la France, 70 % des quelques 6 300 yachts existant dans le monde y transitant chaque été. Or l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des marins des équipages de la plaisance professionnelle (Enim) qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), de par le niveau de charges sociales afférent plus élevé que dans beaucoup d'autres pays, crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. La côte d'azur a la chance de compter parmi ses entreprises des chantiers majeurs mondiaux du refit et de la réparation des yachts et, dans un tel contexte, les missions de régulation de l'État apparaissent essentielles pour assurer des convergences sociales au niveau européen. Aussi, il souhaite qu'un large champ de concertation et d'actions soit ouvert en faveur d'une concurrence loyale au sein de ce secteur. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois de ces territoires.
Réponse émise le 10 avril 2018
L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer (marins et non marins) résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en application d'un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette mesure avait pour objet d'offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime (MLC 2006). Tout en conservant l'objectif de protection sociale des marins concernés, il est apparu nécessaire d'aménager le dispositif pour tenir compte de mécanismes de protection existants sur les pavillons extra-communautaires. L'article 26 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, les gens de mer concernés seront affiliés au régime de sécurité sociale français sauf s'ils justifient d'une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer qui étaient déjà immatriculés à cette date à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime, sauf demande expresse de leur part et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale équivalente. Si la recherche d'une convergence des systèmes de protection sociale des marins est souhaitable au niveau communautaire, la mesure adoptée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale me semble répondre dans l'immédiat aux préoccupations que vous avez exprimées.
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