Bruno Studer
Question N° 6802 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 mars 2018
M. Bruno Studer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les enfants mineurs confiés à des familles d'accueil. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale rétablie par son article 49 l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Or seul un parent ou responsable légal a la possibilité de signer cette autorisation ce qui entraîne des difficultés non négligeables pour les familles d'accueil. En effet, ces dernières, n'ayant pas la qualité de responsable légal et ne pouvant donc signer cette autorisation, se retrouvent confrontées à un certain nombre d'obstacles et notamment dans les territoires frontaliers puisque cette situation empêche souvent ces enfants de participer à des échanges linguistiques dans le cadre scolaire ou même à des sorties culturelles ou de loisir. La seule possibilité offerte à ce jour est de saisir le juge des enfants qui seul peut exceptionnellement autoriser le service à qui l'enfant est confié à exercer un acte relevant de l'autorité parental et donc signer le formulaire d'autorisation de sortie du territoire. Il souhaiterait ainsi connaître sa position quant à la possibilité de rendre systématique la délivrance par le juge des enfants de l'autorisation de sortie du territoire au moment de la décision de placement et pour l'ensemble de sa durée.
Réponse émise le 3 avril 2018
L'article 375-7 alinéa 2 du code civil prévoit la possibilité pour le juge des enfants - de manière exceptionnelle et dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie - d'autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale dès lors qu'est rapportée la preuve de la nécessité de cette mesure. Cette disposition ne crée certes pas une procédure de délégation systématique de l'autorité parentale au profit des familles d'accueil. Elle leur permet toutefois de faire appel au juge des enfants, par l'intermédiaire du service de l'aide sociale à l'enfance à qui est confié l'enfant, pour obtenir une autorisation ponctuelle d'exercer un acte relevant de l'autorité parentale (telle que la signature d'une autorisation de sortie de territoire) et ce, sans engager une procédure lourde telle que le retrait ou la délégation d'autorité parentale.
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