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Raphaël Schellenberger
Question N° 6929 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 27 mars 2018

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interdiction des préenseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Une préenseigne dérogatoire est un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et des touristes. La protection de la qualité du cadre de vie est un enjeu majeur, il est indispensable de préserver nos paysages et de lutter contre les abus. Cependant, cette signalétique directionnelle est souvent nécessaire à la survie des cafés, hôtels et restaurants. Leur interdiction pénalise les zones rurales déjà fragilisées. La perte de chiffre d'affaires est évaluée, selon l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL), à -25 % pour les établissements privés d'une telle signalétique. En effet, ces préenseignes sont, pour beaucoup, la seule et unique communication accessible. Elles sont actuellement admises s'agissant des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir. Il interroge donc le Gouvernement sur une éventuelle extension de cette autorisation pour les cafés, hôtels et restaurants d'utiliser des préenseignes dérogatoires en modifiant l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

Réponse émise le 6 novembre 2018

Le Gouvernement a bien pris la mesure de l'impact de ce changement de réglementation sur les différentes activités ne pouvant plus bénéficier de préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015. Cette question a été débattue et votée conforme par les deux assemblées en juillet 2018 dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le Parlement a réservé aux seuls restaurants la réintroduction de la possibilité de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. La signalisation des autres activités, notamment des cafés et hôtels, doit continuer à passer par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'intérieur étudient comment améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels, notamment l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), ainsi que des enjeux en matière de tourisme.

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