Joël Giraud
Question N° 699 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 août 2017
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Le 25 janvier 2016 était présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les décrets concernant la mise en place du protocole parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR). Les professionnels du secteur de la santé dénoncent les effets négatifs de cet accord, notamment : gains indiciaires insuffisants et autofinancés par les agents, points d'indice équivalents au transfert primes-points avec aucune incidence sur les salaires, suppression des réductions d'ancienneté dans la durée minimale d'avancement d'échelon, allongement de la durée de carrière, reclassement de certains personnels paramédicaux de classe normale échelon 5 à l'échelon 4 au 1er janvier 2017 avec rallongement de la durée de l'échelon à 2 ans pour passer au grade supérieur, introduction de la notion de « mérite ». Un point précis est source de mécontentement. Il s'agit de l'évolution des grilles indiciaires jusqu'en 2020, particulièrement en ce qui concerne les agents de catégorie C pour lesquels les échelles 3, 4, 5 et 6 sont remplacées par les échelles C1-C2 et C3, ce qui a comme conséquence qu'un agent à l'échelle 6 en 2016 passe dans la nouvelle échelle C3 depuis le 1er janvier 2017 et une baisse de salaire significative sur cette dernière échelle à partir de l'échelon 7 jusqu'à l'échelon 9 et ce par rapport à l'ancienne échelle 6 et pour les quatre années à venir. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure de nouvelles négociations avec les représentants des professionnels de la santé peuvent être envisagées afin de remédier à une situation qu'ils considèrent insatisfaisante.
Réponse émise le 12 décembre 2017
La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a pu susciter des réactions d'insatisfaction de la part de certains professionnels hospitaliers et plus particulièrement, le reclassement au 1er janvier 2017 des agents de l'ancienne échelle 6 dans la nouvelle grille C3. Celui-ci aurait pour conséquence une baisse de salaire significative de l'échelon 7 à l'échelon 9 par rapport à l'ancienne structure de carrière. Après un examen attentif, il n'est pas constaté de perte de salaire de nature à rouvrir la négociation sur cette réforme. L'évolution des grilles indiciaires de la catégorie C intègre une revalorisation générale des indices, estimée en moyenne à 5 points sur la période, et bénéficiera à l'ensemble des personnels hospitaliers.
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