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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 7104 au Ministère des armées


Question soumise le 3 avril 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation humanitaire alarmante au Yémen. Alors que la guerre dure depuis près de 3 ans, causant 8 000 morts civils et 3 millions de déplacés selon l'OMS et le Bureau de coordination des affaires humanitaires aux Nations unies, de nombreux concitoyens s'inquiètent du rôle que joue la France dans ce conflit. L'ONG Aser menace de saisir le Conseil d'État pour la violation du traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.

Réponse émise le 16 octobre 2018

La politique menée par la France en matière d'exportation d'armement repose sur le strict respect à la fois, de ses engagements internationaux concernant en particulier la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la prévention de la dissémination des armements conventionnels, et des embargos sur les armes imposés par les organisations internationales. Dans ce contexte, toute exportation d'équipement sensible requiert une autorisation du Premier ministre accordée au terme d'un examen rigoureux effectué par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, cette commission apprécie les projets d'exportation sous leurs différents aspects. Ses avis peuvent être assortis, le cas échéant, de conditions visant à obtenir des engagements sur la destination finale des composants vendus et destinés à être intégrés dans un équipement (preuve d'arrivée à destination, certificat d'utilisation finale), et sur l'absence de réexportation de ces matériels. Par ailleurs, en sa qualité de membre de l'Union européenne, la France fonde l'appréciation de ses opportunités d'exportation sur les 8 critères de la position commune du Conseil n° 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Ainsi, outre la nature des matériels (équipements complets ou composants, sensibilité, degré de létalité…) et leur destination (utilisation par le pays acheteur ou réexportation), peuvent être cités : le respect des droits de l'Homme dans le pays de destination finale des matériels ; la situation intérieure du pays acheteur ; la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale ; ou encore la sécurité nationale des États membres et de leurs pays amis et alliés. La France s'est en outre fortement investie dans l'élaboration et la négociation du Traité sur le commerce des armes (TCA), entré en vigueur le 24 décembre 2014, notamment en s'engageant fermement pour le respect du droit international, et tout particulièrement des droits de l'Homme. Notre pays met en œuvre un processus robuste pour le traitement des autorisations d'exportation lui permettant de se conformer aux termes de ce traité. D'une manière générale, la France reconnaît le besoin légitime des États désireux d'assurer la sécurité de leur propre territoire et de combattre le terrorisme. Par ailleurs, les exportations d'armement s'inscrivent dans le cadre d'une relation de confiance nouée dans la durée avec les États qui se sont eux-mêmes engagés à respecter le droit international humanitaire et les droits de l'Homme. Lors de l'instruction d'une demande d'exportation de matériels de guerre, une analyse est donc conduite pour chaque type d'équipement sur la base de critères d'appréciation renforcés conformes au droit international. Seules sont accordées les autorisations qui correspondent à la satisfaction des besoins légitimes des pays concernés et qui ne contreviennent ni aux engagements internationaux de la France, ni aux embargos décidés par les organisations internationales. Enfin, la France reconnaît l'urgence de mettre un terme au conflit au Yémen et soutient donc pleinement les efforts et l'action diplomatique déployés par l'envoyé spécial pour le Yémen, nommé par le secrétaire général des Nations unies, dans le but de rapprocher les parties yéménites afin de poser les fondations d'une solution politique à la crise que traverse ce pays.

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