Brahim Hammouche
Question N° 7256 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 avril 2018
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents non reclassés au sein de La Poste et d'Orange. Plus de six mille agents de La Poste sont toujours considérés comme non reclassés. Depuis plus de vingt ans, ils n'ont eu aucune évolution de carrière, contrairement à leurs collègues qui ont accepté la re-classification. Deux décrets, en date du 26 novembre 2004 pour les agents de France-Télécom-Orange et en date du 14 décembre 2009 pour les agents de La Poste, ont officialisé le déblocage de leur carrière, mais sans prendre toutefois en compte le préjudice qu'ils ont subi toutes ces années. En effet, très peu d'agents ayant refusé le nouveau statut proposé en 1993, ont connu une évolution de carrière. L'égalité de traitement n'est toujours pas mise en place pour les agents dits « reclassés ». Aussi, il serait temps que les deux structures, La Poste et Orange, prennent en compte les revendications de leurs personnels dits « reclassés ». Un positionnement ministériel clair et fort montrerait une volonté de clore ce dossier qui perdure depuis plus de vingt ans. Le fait de n'avoir pas voulu changer de statut ne peut pas indéfiniment conduire à une pénalité pécuniaire pour des agents qui font le même travail que leurs collègues reclassés. Il lui demande si les mesures concrètes nécessaires seront enfin mises en œuvre afin de régulariser la situation des agents dits « reclassés » au sein du groupe La Poste et du groupe Orange.
Réponse émise le 11 septembre 2018
En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom/Orange, la loi du 2 juillet 1990 modifiée portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits « reclassés » ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le décret no 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement à la suite de la publication du décret précité. Orange, depuis plus de dix ans, gère les fonctionnaires de façon équivalente, qu'ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement », les promotions ouvertes le sont de la même façon et avec la même procédure pour tous. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En outre, le Conseil d'Etat a explicitement précisé, notamment dans sa décision no 332082 du 18 novembre 2011, qu'il n'était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004 et de 2009, prises en application de la chose jugée, soient dotées d'un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. De plus, les personnels « reclassés » de La Poste et d'Orange ont bénéficié de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Cette transposition a été faite en 2011 pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie B d'Orange et en 2016 pour les fonctionnaires de niveau des catégories B et C de La Poste et d'Orange. Par ailleurs, dans le cadre d'un accord majoritaire (accord relatif à l'insertion des jeunes et l'emploi des seniors) signé le 3 octobre 2016, des mesures ont été également prises à La Poste en faveur des fonctionnaires « reclassés ». La situation de ces fonctionnaires a donc bien été prise en compte par les entreprises La Poste et Orange, qui seules détiennent les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonction dans leurs services, ce qui inclut le pouvoir de négociation avec les organisations professionnelles.
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