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Pierre-Yves Bournazel
Question N° 7347 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 10 avril 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du quartier de la Place de la Chapelle. Il est certain que la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ) est une bonne mesure, qui permettra de lutter efficacement contre les différentes formes d'insécurité grâce à sa présence constante sur le terrain. Néanmoins, d'ici sa mise en place opérationnelle, il y a des actions fortes à mener. Il faut par exemple étendre les zones de sécurité prioritaires (ZSP). En effet, les contrevenants et délinquants se cachent à la vue des forces de l'ordre et, grâce à leurs réseaux, réapparaissent lorsqu'ils quittent la zone. Cette organisation structurée et l'insécurité quotidienne traumatisent les habitants et commerçants qui sont excédés par la situation. Certains se forcent même à entrer dans leur immeuble à reculons, afin de vérifier que personne ne puisse les suivre dans le hall d'entrée. Les vols à l'arrachée avec violence explosent. Les habitants ne se sentent plus en sécurité dans leur quartier du fait d'une occupation illégale du domaine public généralisée et banalisée. Il faut ainsi se doter de moyens supplémentaires pour démanteler les réseaux de délinquance, et accentuer la lutte contre le trafic de cigarettes de contrebande. 30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel. Il l'interroge sur la politique de judiciarisation de ces délits : il sollicite ainsi son avis sur un durcissement de l'arsenal pénal concernant la vente de tabac de contrebande et sur la contraventionnalisation systématique des acheteurs ainsi que sur les nouvelles mesures envisagées à l'encontre des délinquants, dont le cas spécifique des mineurs qui sont malheureusement enrôlés dès leur plus jeune âge.

Réponse émise le 6 novembre 2018

Le secteur de la Porte de la Chapelle, situé au cœur de la nouvelle zone de sécurité prioritaire (ZSP) 10ème -18ème arrondissements Barbès-Chapelle-Lariboisière, mise en place le 22 janvier 2018, bénéficie, de la part des services de la préfecture de police, d'actions renforcées et prioritaires. La brigade spécialisée de terrain (BST) constitue le pivot de cette ZSP. Les effectifs et les moyens ayant été doublés depuis le début de l'année. Elle est ainsi en capacité de déployer quotidiennement quatre équipes de patrouilleurs de contact qui prennent chacune en compte un des quatre quartiers qui composent la ZSP. Des patrouilles des commissariats des 10ème et 18ème arrondissements, des effectifs de la compagnie de sécurisation et d'intervention (CSI) de Paris ainsi que des unités de forces mobiles, principalement des sections de CRS, participent également à la sécurisation de la ZSP. La brigade « sauvettes » et contrefaçons (BSC) du commissariat du 18ème arrondissement, créée au mois de novembre dernier, est elle aussi mobilisée sur le secteur. Ces effectifs assurent des missions de visibilité dissuasive, de contact et luttent contre toutes les formes de délinquance. Le secteur de la place de la Chapelle fait l'objet d'une présence policière particulièrement renforcée et des opérations spéciales sont réalisées régulièrement, certaines conjointement avec les agents de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection (DPSP) de la mairie de Paris. Afin d'associer au suivi du dispositif les principales associations d'habitants et de commerçants des différents quartiers, une cellule d'écoute a été mise en place au sein du commissariat de police du 18ème arrondissement. Onze associations sont ainsi reçues chaque mois pour faire le point sur les actions menées et connaître leurs attentes en matière de sécurité. En matière de lutte contre la délinquance, le bilan d'activité de la ZSP est déjà significatif depuis sa mise en place : - 224 opérations spéciales visant la délinquance, les incivilités, les nuisances, le non-respect des diverses réglementations, les stationnements irréguliers, ont été menées dont 73 conjointes avec les équipes de la mairie de Paris ; - 1 303 individus ont été interpellés, 208 d'entre eux pour des vols à la tire, à la portière, avec violences ou par effractions, 230 autres pour des recels de vols, enfin 334 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. En outre, dans le cadre des opérations de visibilité, de rencontre et de dissuasion (OVRD), les effectifs de police assurent des missions de visibilité dissuasive et de contact de proximité, notamment en se positionnant  aux abords d'une station à un créneau horaire déterminé. 1 785 opérations de ce type ont été mises en place, permettant d'établir 10 775 prises de contacts avec la population. Des opérations ciblées ont été mises en place au sein de la ZSP et aux abords, en lien avec les services des douanes, contre les ventes à la sauvette et la revente illégale de cigarettes. Celles-ci ont permis l'éviction de plus de 28 000 individus et la rédaction de 5 500 procédures simplifiées. Au cours de ces actions, 212 individus ont été interpellés et 40 tonnes de marchandises ont été saisies puis détruites. Une stratégie axée sur le placement systématique en garde à vue des mis en cause suivi de leur déferrement a été décidée en concertation avec le parquet de Paris. De même, pour les vendeurs multiréitérants, des mesures d'interdictions de paraître ont été décidées. Ceux-ci en sont informés dès la notification du contrôle judiciaire dont ils font l'objet. Ces actions sont complétées par celles des services spécialisés de la préfecture de police. À ce titre, l'activité de lutte contre les trafics de cigarettes que réalise la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII) a fortement augmenté, notamment en direction des réseaux de semi-grossistes qui approvisionnent plusieurs dizaines de vendeurs à la sauvette opérant au sein de la ZSP ou aux abords. Le bilan des opérations qui ont été menées est positif. En 2017, le démantèlement d'une filière et de 9 structures de trafics de cigarettes a permis d'interpeller 21 individus dont 7 d'entre eux ont été écroués, 1 placé sous contrôle judiciaire, 5 convoqués devant le tribunal correctionnel et 1 jugé en comparution immédiate. 20 430 euros en numéraires, 367 cartouches de cigarettes de contrebande et 20 kg de tabac à chiquer ont été saisis. En 2018, une structure qui opérait dans la ZSP a été démantelée. Les premiers résultats de ces mesures sont encourageants sur l'ensemble de la ZSP, avec un recul significatif de la délinquance. L'effort des services de police doit se poursuivre pour que l'amélioration de la physionomie de voie publique s'installe durablement. Par ailleurs, à l'instar d'autres capitales européennes, Paris, notamment le 18ème arrondissement, est confronté, depuis l'été 2017, à une augmentation très significative des violences commises par des mineurs étrangers, originaires pour la plupart du Maroc. En juin 2018, à la suite d'une réunion de travail bilatérale entre le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, et son homologue marocain, une équipe marocaine pluridisciplinaire associant 6 fonctionnaires des ministères en charge de l'intérieur, des affaires étrangères et de la protection de la jeunesse, a été mise en place sous l'égide du consulat du Maroc à Paris. Cette équipe s'est vu confier pour mission d'établir l'identité, l'âge et les liens familiaux des mineurs isolés, en s'appuyant sur des entretiens individuels, des fiches dactyloscopiques, et avec le support de services "miroirs" effectuant les enquêtes en temps réel. Relevant des autorités consulaires marocaines, cette équipe est désormais pérennisée, et, pour fluidifier le travail, toutes les présentations s'effectuent au commissariat du 18ème arrondissement. Sur les 193 cas examinés depuis juin dernier, 41 majeurs ont pu être identifiés et l'identité de 12 mineurs a pu être confirmée. Sept majeurs ont fait l'objet d'une procédure d'éloignement. Si les jeunes majeurs sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'éloignement, la situation des mineurs est plus délicate puisque les familles identifiées et rencontrées refusent fréquemment le retour de leur enfant, souvent en raison de leur état de pauvreté ou des liens familiaux qui se sont distendus.

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