Bernard Perrut
Question N° 7417 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 avril 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides aux stations-service. La France fait figure d'exception en Europe avec 50 % des stations-service qui sont des stations de grandes et moyennes surfaces (GMS), qui pratiquent des prix très agressifs, le carburant étant un produit d'appel vendu à prix coûtant. Les stations dites traditionnelle en pâtissent fortement et lorsqu'elles sont contraintes de fermer, c'est un commerce de proximité, avec les biens de première nécessité, qui ferme. Le comité professionnel de distribution de carburant, permettait, jusqu'en 2015, d'aider les stations-service traditionnelles à faire les travaux nécessaires de mise aux normes environnementales, ou à diversifier leurs activités. Ce fonds d'aides publiques, créé dans les années 1980 pour pallier l'arrivée des GMS, a été fermé en 2015. Sans aides adéquates, les 6 000 stations restantes en France voient leurs jours comptés, d'autant qu'elles seront amenées dans les années à venir à adapter leur offre en nouveaux carburants, et faire face à l'inversion du rapport entre le diesel et l'essence. Un remplacement de cuve peut coûter jusqu'à 80 000 euros ! Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le maintien d'un fonds de soutien qui allie aides environnementales et aides sociales, pour ces services de proximité, essentiels au désenclavement des territoires.
Réponse émise le 12 juin 2018
Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avait pour mission d'attribuer des aides aux exploitants de stations-service, afin de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national en matière de vente de carburants au détail. Suite à la suppression, en loi de finances 2015, de la dotation annuelle qui lui était attribuée, le CPDC a été mis en liquidation par décret no 2015-604 du 3 juin 2015. Un dispositif d'aide spécifique a été mis en place par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, à la suite de la mise en liquidation du CPDC. Ce dispositif, financé par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a permis de traiter par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Fin 2016, le traitement de l'ensemble de ces dossiers a été achevé grâce à une contribution globale de l'État d'environ 15 M€. Les nouvelles demandes d'aides à l'investissement des stations-service sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre de la procédure d'appels à projets régissant désormais les opérations territoriales aidées par le FISAC. Ce dernier finance les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-services qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités fixées par les règlements d'appel à projets.
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