Thomas Mesnier
Question N° 7646 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des professionnels du spectacle vivant sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruits et aux sons amplifiés. Ces derniers soulignent les difficultés d'ordre technique et financier pour assurer la diminution de moitié de l'intensité sonore de 105 dB(A) à 102 dB(A) et le nouveau plafond pour les basses fréquences qui conduirait à dénaturer sur le plan esthétique certaine styles musicaux (électro, reggae, hip hop ou dub par exemple) ou nécessiterait des investissements très coûteux. L'obligation de repos auditif prévu par l'article R. 1336-1 du code de la santé publique leur apparaît également difficile à mettre en œuvre compte tenu des contraintes de configuration architecturale et urbaine de certaines salles. Enfin, l'étude d'impact des nuisances sonores imposées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement serait à réaliser à chaque spectacle qui serait produit puisque chaque spectacle dispose d'installations différentes spécifiques. Les professionnels craignent que l'impact financier de ces nouvelles normes (achat de nouveaux matériels, travaux d'insonorisation, de rénovation la formation des équipes, l'achat des bouchons d'oreille) soit démesuré pour les acteurs du secteur. Ils sont également soucieux du délai de mise en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conjuguer les dispositions indispensables en matière de santé publique et la poursuite sereine des activités des professionnels et acteurs du spectacle vivant.
Réponse émise le 19 juin 2018
Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d'amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d'accueil est inférieure à 300 personnes, de l'enregistrement en continu et de l'affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L'arrêté d'application du décret, en cours d'élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l'objet d'une concertation, visant à améliorer les marges de manœuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr'acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l'objectif étant d'inclure dans l'application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n'autorise aucune forme d'atteinte à l'intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu'aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des œuvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d'audition d'un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l'honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s'inscrit dans ce mouvement et l'on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d'œuvres sans crainte de compromettre son audition.
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