Éric Pauget
Question N° 8002 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er mai 2018
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les stratégies locales de sécurité définies par son ministère. Il prend acte que le Gouvernement est favorable au principe d'une sécurité « copartagée » et « coproduite » par tous les acteurs de la sécurité (État, élus, collectivités), les multiples missions de sécurité ne pouvant plus être menées et appliquées au niveau local par les seuls policiers nationaux et gendarmes. Cependant, ce louable principe de « coproduction » doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser localement par une dotation en effectifs de sécurité appropriée. Or nombre de communes touristiques sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique en période estivale, ce qui affecte les conditions d'exercice des missions des policiers. Les choix capacitaires opérés lui semblent souvent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale, ce qui amène ces collectivités à déployer en pleine saison des forces de police municipale supplémentaires palliant ce déficit. Nombre de communes du département des Alpes-Maritimes sont illustratives de cette problématique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer les critères du pacte financier État-collectivités territoriales dans le sens d'un assouplissement en faveur de ces communes touristiques qui produisent d'importants efforts pour la sécurité de leurs habitants.
Réponse émise le 28 août 2018
Les contrats de maîtrise de la dépense publique prévus à l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont un axe majeur du « pacte de confiance » conclu entre l'Etat et les collectivités locales. C'est pour cette raison que l'élaboration de ce dispositif a fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus, concertation qui se poursuit aujourd'hui encore, au stade de la mise en œuvre du dispositif contractuel. Les échanges nourris avec les associations d'élus et au sein du Parlement ont permis d'aboutir à un mécanisme prenant en compte les spécificités de chacune des collectivités appelées à contractualiser, notamment les communes touristiques. C'est à ce titre que le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement figurant au contrat peut être modulé, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'éligibilité à des critères représentatifs des ressources et des charges réelles des collectivités et, surtout, du caractère dynamique de celles-ci qui peut avoir un effet d'entraînement sur les dépenses de la collectivité. Enfin, en ce qui concerne les éventuels ressauts de dépenses exposées par les communes touristiques au cours de l'année, il convient de souligner que la contractualisation financière n'a pas pour objet de lisser le niveau des dépenses au sein de l'exercice budgétaire mais de maîtriser les évolutions constatées d'un exercice budgétaire à l'autre. A cet égard, les dépenses supplémentaires liées à la fréquentation estivale ou hivernale ne pénalisent pas les communes touristiques.
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