Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 8040 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er mai 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédiste-orthésiste sur la délivrance des appareillages. La loi en vigueur à ce jour, impose qu'un diplôme est nécessaire pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels orthopédiste-orthésiste s'inquiètent face à la possibilité d'une modification normative qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette possibilité entraînerait nombre de difficultés : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé ... Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette modification normative est réellement d'actualité et connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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