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Nicole Le Peih
Question N° 8240 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 15 mai 2018

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mode de paiement des cartes grises géré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Seul un seul mode de paiement est proposé : le paiement par carte bancaire. Certaines personnes n'ont simplement pas de carte bancaire, n'étant pas une obligation d'en posséder une. D'autres ne souhaitent pas régler par carte bancaire sur internet, par méfiance. Le seul moyen est de passer par un prestataire de type garagiste, qui se chargera de l'opération de paiement, et que l'on peut ensuite régler par chèque par exemple. Seulement sa prestation est bien évidemment payante. Aussi, elle voudrait savoir s'il est prévu de rajouter au moins un second moyen de paiement à cette opération (chèque ou virement bancaire).

Réponse émise le 3 septembre 2019

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 18 juillet 2019, plus de 12 millions de téléprocédures ont été engagées. Ce sont autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Les téléprocédures nécessitant un paiement ne peuvent être payées que par carte bancaire pour les télédéclarants qui ne sont pas des professionnels habilités et agréés en mode prélèvement. Pour ces derniers, depuis le 4 février 2018, ils ont la possibilité de payer les taxes liées aux démarches effectuées depuis leur compte sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. En revanche, certaines populations de télédéclarants n'ont pas la possibilité de payer en carte bancaire, c'est le cas par exemple des collectivités (mairies, etc.), mais aussi des particuliers avec compte bancaire sans carte bancaire. Actuellement, ces personnes sont en effet obligées de demander à autrui de réaliser le paiement, ou de solliciter un professionnel. Si la procédure de virement n'est pas encore possible, l'usager peut toutefois utiliser des cartes pré-payées. Toutefois, il est nécessaire d'ouvrir le paiement par prélèvement à ce public. Une solution est en train d'être mise en place dans les développements informatiques du système d'immatriculation des véhicules afin que le paiement par prélèvement soit possible à partir de juin 2020. Cette évolution permettra aux usagers d'accéder au mode de paiement par prélèvement, de manière alternative à la carte bancaire. S'agissant du dispositif d'accompagnement humain des usagers sur l'utilisation d'internet, 350 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l'assistance d'un médiateur numérique (jeunes en service civique). En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d'usagers. Les dysfonctionnements techniques inhérents à la mise en œuvre de cette réforme ont été traités ou sont en cours de règlement. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

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