Jacques Cattin
Question N° 8384 au Ministère de l'action
Question soumise le 15 mai 2018
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de revalorisation, depuis 2014, du barème kilométrique servant à calculer le montant des frais réels pour les contribuables utilisant un véhicule pour se rendre à leur travail. En 2013, lorsqu'il avait été décidé de plafonner ce barème à 7 CV, le Gouvernement de l'époque expliquait qu'il était indispensable de « favoriser le verdissement du parc automobile » alors même que le dispositif du bonus-malus écologique répondait déjà précisément à cet objectif. Aujourd'hui, pour des motifs liés à la transition écologique, qui appelle au développement des modes de transports alternatifs, on justifie le gel de ce barème, alors même que l'inflation de base et fiscale sur les carburants, la hausse du prix des parkings et des péages, l'augmentation des cotisations d'assurance et des frais d'entretien viennent grever le budget des automobilistes. Cette mesure de gel pénalise lourdement les salariés contribuables qui n'ont d'autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler, en raison de contraintes professionnelles, d' horaires flexibles, ou d'absence de réseaux de transports en commun. Elle ne permet surtout plus de tenir compte des frais réels, réellement engagés par les Français dans leur travail quotidien et semble, une fois de plus, d'abord impacter négativement les zones rurales où les réseaux de transports en commun sont moins présents. Considérant les enjeux de cette question pour nombre de citoyens, il lui demande si des mesures correctives sont envisagées par le Gouvernement pour que le calcul des frais réels des salariés contribuables corresponde en cette matière, réellement aux frais engagés par ces derniers pour leur travail.
Réponse émise le 21 mai 2019
La revalorisation du barème kilométrique est basée chaque année sur différents scenarios reposant sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) relatif aux dépenses d'utilisation d'un véhicule publié par l'INSEE ou de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. S'il est vrai que le barème kilométrique applicable aux revenus 2017 n'avait pas fait l'objet d'une revalorisation, il est à noter que pour l'imposition des revenus 2015 et 2016, il n'avait pas été réévalué à la baisse non plus, alors même que l'IPC tout comme le prix des carburants avaient diminué respectivement de 9 et 3 % pour 2015 et 2,1 et 6,74 % pour 2016. Dès lors, l'absence de revalorisation pour 2017, en dépit d'une augmentation de l'IPC de 4,62 % et du prix des carburants de 6,78 %, ne correspond qu'à un rétablissement de l'équilibre qui prévalait jusqu'en 2015, après deux années où le barème a été très favorable aux usagers. Les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent par ailleurs la possibilité de faire état de ces frais de déplacement pour leur montant réel et justifié, dans la limite du montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par le barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent également la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leur frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à un montant fixé à 12 305 pour l'imposition des revenus 2017. En outre, des dispositifs parallèles ont été mis en place en 2018 afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages tels que la prime à la conversion automobile ou encore la suppression des cotisations salariales ou l'allègement progressif de la taxe d'habitation. Enfin, s'agissant des revenus 2018 à déclarer en 2019, une hausse du barème kilométrique a été décidée. Ainsi, pour les frais réels engagés pour l'acquisition des revenus 2018, l'arrêté a entériné la revalorisation des deux premières tranches du barème, respectivement de 10 et 5 % par rapport au barème utilisé pour les revenus 2017. Cette hausse concernera ainsi les véhicules ayant une puissance de 3 CV et moins (10 %) ainsi que les véhicules de 4 CV (5 %).
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