Patrick Vignal
Question N° 8410 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mai 2018
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante mise en avant par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le groupe inter associatif du thermalisme (GIATh). L'article 12 de la convention nationale thermale autorise, depuis le début de l'année 2018, les établissements thermaux à abaisser la dotation de linge conventionnelle. Cette disposition constitue une dégradation des conditions de soins et porte atteinte à la dignité des patients curistes, outre une aggravation des inégalités et discriminations fondées sur l'argent. Actuellement une large majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour (bains, douches, piscine, vapeurs, aérosols chauds ou froids, bain de boue). Chacun de ces soins implique nécessairement un séchage, tandis que les patients doivent également faire face aux changements de température lors du passage d'un poste à un autre et durant les périodes d'attente ou de repos entre les soins. Dès lors, une dotation de linge inadaptée représente un risque sérieux pour la santé et la qualité globale des soins suivis par les curistes. Les curistes bénéficiaient jusqu'alors de peignoirs préservant d'une part leur intimité, et les protégeant de changements de température lors du passage d'un soin à un autre, ou au repos, d'autre part. Aujourd'hui des curistes sont contraints de payer un supplément linge ou de passer en service de première classe beaucoup plus coûteux (mais avec dotation systématique de peignoirs). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette situation engendrée par l'article 12 de la CNT.
Réponse émise le 17 mars 2020
Les cures thermales peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et qu'elles entrent dans le traitement de pathologies données. La convention nationale thermale, signée le 8 novembre 2017 entre l'assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), vise notamment à garantir aux assurés l'accès à un thermalisme de qualité, et à renforcer l'efficacité thérapeutique des traitements thermaux. Cette convention précise le nombre maximal d'applications de boue et de cataplasmes sur chaque segment corporel, prescrit par le médecin. Cette mesure vise à donner des recommandations sur le nombre maximal d'applications à apporter, qui ont fait l'objet d'un consensus entre l'assurance maladie et les représentants des établissements thermaux. La convention introduit aussi l'obligation de fournir à chaque curiste chaque jour une serviette lorsque les soins s'appliquent uniquement à la sphère oto-rhino-laryngologiste (ORL), et une serviette et un peignoir ou une serviette et un drap de bain, dans les autres cas. La composition du paquet de linge remis aux curistes reste donc adaptable par chaque établissement. De plus, il n'est pas prouvé que la substitution de serviettes aux peignoirs puisse causer une dégradation des conditions de soins des curistes.
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