Patrick Vignal
Question N° 8435 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 22 mai 2018

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M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels » (article 3). L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques la transposant prévoit quant à elle que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ». Enfin, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques indique que : « Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ». Dès lors il souhaiterait savoir si toutes les normes nécessaires à l'exigibilité d'une compatibilité des téléphones portables vendus sur le marché avec les chargeurs universels sont entrées en vigueur. Le cas échéant, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles ces appareils ne sont toujours pas compatibles avec les chargeurs universels. Par ailleurs il voudrait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les producteurs d'équipements radioélectriques se mettent enfin en conformité avec la loi.

Retirée le 9 juin 2020 (retrait à l'initiative de l'auteur)