Jacques Cattin
Question N° 8473 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 mai 2018

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de 2,7 % pour l'année 2018 des tarifs qui financent l'activité des hôpitaux privés à but non lucratif. Selon la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), cette baisse, nettement supérieure à celle que subissent les établissements publics (-1,2 %) et les cliniques privées (-0,9 %) crée les bases de tarifs significativement bas. Alors que ces établissements, souvent créés par des fondations, ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique, qu'ils demeurent des acteurs à part entière du service public de santé, avec les mêmes obligations en termes d'accueil, de continuité des soins, de formation et de recherche, l'ampleur de cette baisse de tarification applicable à ces structures, étonne. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer cette évolution des tarifs qui financent l'activité des établissements hospitaliers privés à but non lucratif.

Retirée le 25 septembre 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)