Philippe Dunoyer
Question N° 8671 au Ministère de l'europe
Question soumise le 29 mai 2018
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du système de procuration unique pour les ressortissants français vivant à l'étranger, inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui se déroulera le 4 novembre 2018. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire français à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens à l'étranger devront faire leur demande de procuration auprès de leur ambassade et fournir un justificatif établissant leur impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants : obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des ambassades et des consulats français des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l'État qu'il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d'informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d'organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles 2017, notamment auprès des consulats français de Singapour, du Canada et d'Australie. Il l'invite à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement et le réseau des ambassades et consulats sont bien préparés pour accompagner les électeurs calédoniens vivant à l'étranger dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a envoyé, dès le 14 mai 2018, des instructions à tous les chefs de poste diplomatiques et consulaires afin de leur détailler le système d'établissement des procurations spécialement mis en place dans le cadre de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 novembre 2018. Il a notamment attiré l'attention des postes à l'étranger sur les points qui divergent du système d'établissement classique des procurations : le motif d'empêchement doit correspondre à ceux limitativement énumérés par l'article 4 de la loi organique no 2018-280 du 19 avril 2018 ; le formulaire Cerfa no 15902* 01 spécialement adapté à cette consultation doit être utilisé (une notice explicative l'accompagne) ; des références utiles spécifiques sont indiquées (sites d'information et textes juridiques). Ces instructions ont été envoyées sous plusieurs formats : note diplomatique (ND), mels personnalisés et documents téléchargeables disponibles sur l'intranet du ministère. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a également souligné le fait que les Français de l'étranger inscrits sur la liste spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 novembre 2018 et souhaitant établir une procuration en vue du scrutin peuvent avoir le statut de résident ou être simplement de passage. Le formulaire Cerfa no 15902* 01 a été mis à disposition des autorités consulaires habilitées à établir les procurations, sous deux formats : des Cerfa cartonnés ont été envoyés, par le service de la valise diplomatique, dans les postes où au moins 5 Français inscrits sur le Registre des Français établis hors de France et nés en Nouvelle Calédonie ont été recensés (proportionnellement au nombre d'inscrits et les mineurs compris) et un Cerfa téléchargeable en ligne a été signalé à tous les postes à l'étranger. Pour faire face aux éventuelles questions et interrogations des postes à l'étranger soulevées par ce système spécial d'établissement des procurations, une adresse générique permet aux postes à l'étranger d'adresser toutes leurs questions sur de potentielles difficultés rencontrées à l'administration centrale, qui les accompagne dans ce processus. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a également lancé une campagne d'information numérique sur les sites internet de l'administration centrale (France Diplomatie) et des postes à l'étranger pour informer les électeurs de cette consultation et des modalités de son organisation.
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