Véronique Louwagie
Question N° 9014 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 juin 2018
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d'un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le principe de « l'école pour tous ». Pourtant, les personnes souffrant de troubles dys ainsi que le personnel enseignant constatent une moindre prise en charge et en considération de ces troubles. Plus les troubles dys sont pris en charge tôt, plus les chances de les amoindrir croissent. Cela doit retenir tout notre intérêt car ces enfants oubliés de « l'école pour tous » ont plus de risques de développer des difficultés d'apprentissage, en termes d'éducation mais aussi d'emploi avec, notamment, une insertion plus laborieuse. L'une des impasses principales est que les troubles dys ne sont pas reconnus comme une pathologie ouvrant droit à l'exception aux droits d'auteurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des troubles handicapants non-reconnus pleinement comme tels pour qu'enfin, tous, puissent disposer d'une même égalité des chances.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les troubles "dys" se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La question des troubles "dys"est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l'élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles"dys" et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, les troubles dys ont fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles "dys"dans le cadre des enjeux de prévention. La volonté du Gouvernement est de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles"dys". A l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), elles s'inscrivent notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.
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