Véronique Louwagie
Question N° 92 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d'action du 3ème contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de communes déléguées, issues de la création d'une commune nouvelle dont le nombre d'habitants est supérieur à celui maximal prévu lors du 3ème contrat d'avenir, voient leur prime réduite en conséquence. L'esprit incitatif voulu initialement par ce dispositif est supprimé alors même que les communes déléguées ont une population identique. Aussi, compte tenu des effets produits par cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 31 octobre 2017
De 2012 à 2016, dans le cadre du 3ème contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011, la prime de service public de proximité (PSPP) s'adressait aux débitants de tabac dont le chiffre d'affaires était inférieur à 300 000 € et qui offraient des services de proximité à la population. La prime était de 1 500 € pour les débitants situés dans des communes de moins de 1 500 habitants et de 1 000 € pour les autres. Dans le cadre du protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, signé le 15 novembre 2016, la PSPP a été remplacée par la prime de diversification des activités (PDA). La PDA est réservée aux débitants implantés dans les communes rurales -définies comme les communes de moins de 2 000 habitants- les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 €. Le montant de cette prime a été porté à 2 000 €. Le relèvement de 1 500 à 2 000 habitants de la population des communes concernées par la nouvelle PDA permet donc de prendre en compte les problématiques des communes rurales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.