Adrien Morenas
Question N° 963 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte. Actuellement, il existe des incitations de contractualisation par le biais d'une subvention allant de 45 % à 65 % prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il existe alors un seuil de déclenchement de l'indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu'une franchise de 30 %. Alors que les aléas climatiques frappent toujours plus souvent et fortement les récoltes, le seuil de déclenchement paraît aujourd'hui trop élevé et un abaissement de 10 % pour arriver à 20 % paraît un taux plus en phase avec les nouvelles nécessités perçues dans les territoires. Ensuite, les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et en conséquence, ne permet pas aux viticulteurs d'obtenir une indemnisation suffisante. C'est la problématique de la moyenne olympique qui est directement en cause ici. Une référence à la meilleure année des cinq dernières années paraît être l'alternative la plus juste au regard des nouvelles conditions d'exploitations. Il souhaite connaître la position, l'action, ainsi que les propositions de solutions alternatives, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les sujets précités alors que le projet de règlement européen dit "omnibus" sur la simplification de la PAC est actuellement en discussion.
Réponse émise le 24 octobre 2017
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L'abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l'assurance récolte, fait l'objet de négociations dans le cadre des trilogues en cours sur le projet de règlement Omnibus. Dans l'hypothèse où l'abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l'exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l'ensemble des freins au développement de l'assurance récolte et étudier des pistes d'amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d'assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d'un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.
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