Hubert Wulfranc
Question N° 9775 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 juin 2018
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les menaces sur les ressources en eau sur l'agglomération rouennaise liées à la réalisation d'un projet de stockage de pesticides sur la commune du Vieux-Manoir géré par une société. Le projet vise à faire passer la capacité de stockage de produits phytopharmaceutiques de 100 tonnes actuellement, à 4 000 tonnes au terme des travaux. Le nouveau site de stockage relèvera de la législation relative au site classé « Seveso seuil haut ». L'autorisation d'exploitation du site a été délivrée par l'autorité préfectorale le 21 juin 2017, trois semaines après que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ait remis son rapport à l'autorité préfectorale. Le BRGM indique dans ses conclusions que « dans l'état des connaissances actuelles, il ressort que le risque est a priori élevé, que des polluants introduits dans le sous-sol au droit du site du projet, se retrouvent à court, moyen ou long terme dans plusieurs captages destinés à l'alimentation en eau potable situés en aval, en particulier dans ceux situés dans les vallées du Crevon, du Haut-Cailly, voire du Robec. Ceci conduirait à mettre en péril l'alimentation en eau potable du secteur, et notamment au niveau de la Métropole Rouen Normandie ». Le rapport du BRGM fait état d'un manque de connaissances avéré sur la nature des sols du secteur où doit se construire l'infrastructure de stockage de pesticides. En cas de pollution chimique, les substances pourraient s'infiltrer rapidement dans les sols constitués de craie, de karst et présentant de nombreuses cavités, et atteindre en quelques jours les nappes phréatiques qui desservent en potable le nord de la métropole rouennaise. Or les ressources en eau potable de la métropole sont également menacées par le projet d'autoroute A133 et A134, plus connu sous le nom de contournement Est de Rouen, dont le tracé enjambera avec un viaduc, les 3 points de captage d'eau de La Chapelle à Saint-Etienne-du-Rouvray. Ces points de captages desservent aujourd'hui 100 000 habitants en eau potable. Le déversement de produits chimiques à l'occasion d'un éventuel accident routier, à proximité de ces points de captages, est pris particulièrement au sérieux par l'Agence de l'eau qui indique qu'il n'y a à ce jour, aucune alternative crédible de distribution d'eau potable aux 100 000 personnes concernées dans l'éventualité d'une pollution accidentelle des points de captage de la Chapelle. Une pollution des captages qui serait rapide du fait de la nature des sols. La question de la préservation de la ressource en eau de la métropole Rouen Normandie semble aujourd'hui sacrifiée devant les intérêts du lobby de l'agriculture productiviste, pour le projet d'entrepôt de stockage du Vieux Manoir d'un côté, ou devant les intérêts du secteur de la logistique routière de l'autre, avec le projet de contournement autoroutier de Rouen par l'est. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les deux projets, centre de stockage de produit phytosanitaire du Vieux-Manoir et contournement autoroutier de Rouen par l'est, au regard des problématiques avérées liées à la préservation des ressources d'eau potable de la Métropole Rouen Normandie.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le projet d'établissement de stockage de produits phytosanitaires Odièvre, sur la commune de Vieux-Manoir, a fait l'objet de plusieurs études hydrogéologiques remises par l'exploitant en réponse aux demandes de l'administration afin de caractériser le contexte environnemental d'implantation, les enjeux en aval hydrographique et leur vulnérabilité. Sur la base de ces études ont été définis des moyens de prévention et de surveillance à mettre en œuvre afin de protéger la ressource en eau. Ce projet a été autorisé par arrêté préfectoral du 21 juin 2017 avec l'obligation de mettre en œuvre des dispositions spécifiques afin de maîtriser les risques et prévenir une pollution accidentelle à commencer par l'obligation de mettre en place des moyens de lutte incendie adaptés, associés à des capacités de rétention suffisantes dans un bassin dédié. Par ailleurs, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines a été prescrit au droit et en aval direct du site industriel. L'établissement a été mis en service à l'été 2018. Depuis, deux contrôles de récolement ont été réalisés par l'inspection de l'environnement en charge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui ont confirmé la mise en œuvre effective des mesures imposées par l'arrêté préfectoral et leur caractère opérationnel. Par ailleurs, ces visites ont montré que l'exploitant avait revu la configuration de ses locaux afin de quadrupler la capacité minimale de rétention imposée par l'arrêté préfectoral et avait ajouté deux piézomètres supplémentaires pour le contrôle de la qualité des eaux souterraines. À l'avenir, dans la mesure où cet établissement relève du régime de classement Seveso au titre de la réglementation des ICPE, il sera soumis a minima à une inspection par an par l'inspection de l'environnement. Par ailleurs, en vertu de cette réglementation, une commission de suivi de site doit être constituée, rassemblant notamment des représentants des riverains, des élus locaux et des associations de protection de l'environnement. Au sein de cette commission, qui se réunit une fois par an, l'industriel devra rendre compte des investissements menés en faveur de la prévention des risques accidentels et de la protection des enjeux. L'inspection de l'environnement y fera état des éventuelles non-conformités à la réglementation qui seraient décelées à l'avenir lors des opérations de contrôle et, le cas échéant, des nouvelles prescriptions imposées par le préfet pour l'exploitation des installations. Concernant les impacts sur la ressource en eau du projet de contournement est de Rouen, il convient de noter que ce projet a fait l'objet d'un long processus d'études et de concertations avec le public ayant abouti, après enquête publique, à sa déclaration d'utilité publique par décret en conseil d'État, le 14 novembre 2017. Durant l'ensemble de ce processus, les impacts sur la ressource en eau ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la définition du projet. L'ensemble des études qui ont été menées, et dont les résultats ont été présentés au travers des différents processus de concertation, a permis d'identifier clairement la sensibilité des milieux à une pollution extérieure, d'orienter le choix de la variante préférentielle, puis de définir l'ensemble des mesures visant, y compris en phase travaux, à limiter au maximum les impacts sur les captages d'eau. Il convient ainsi de rappeler que le tracé du projet de contournement est de Rouen n'intercepte pas les périmètres de protections des trois points de captage en eau de La Chapelle, à Saint-Étienne-du-Rouvray. Ainsi que le mentionne le dossier présenté en enquête publique, le captage le plus proche du tracé en est distant d'environ 830 m. Le tracé est ainsi situé à proximité et à l'extérieur des périmètres de protection du champ captant. Par ailleurs, l'autorité environnementale a souligné dans son avis sur l'évaluation environnementale du projet que l'enjeu relatif à la protection des captages en eau potable alimentant l'agglomération de Rouen « a été bien identifié en amont et pris en compte ». Plus encore, elle indique « que l'étude du projet a été l'occasion d'accroître la connaissance du système hydraulique par de nouvelles expériences de traçage, et que le projet prend en compte une extension des périmètres de protection d'un captage » et conclut que les « mesures prévues n'appellent pas de remarque ».
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