Brahim Hammouche
Question N° 9847 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 26 juin 2018
M. Brahim Hammouche alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les erreurs commises par les caisses d'assurance maladie qui ont appliqué de mauvais taux de CSG à des pensionnés d'invalidité. Il semblerait que la cause est due au retard engendré dans le traitement des avis d'imposition ouvrant droit à l'exonération ou au taux réduit (3,8 %) de CSG. Par défaut, les caisses ont appliqué alors le taux normal (8,3 %), ce qui pénalise injustement les pensionnés d'invalidité qui ont subi une diminution sensible du montant de leur pension d'invalidité. Dans certaines caisses, l'erreur a été réparée mais ce n'est pas le cas dans tous les départements. Aussi, il lui demande si des mesures seront mises en œuvre à l'avenir afin de pallier ce genre de dysfonctionnements qui portent préjudice aux personnes en situation d'invalidité qui ont déjà de faibles revenus.
Réponse émise le 8 juin 2021
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières rencontrées par certains pensionnés d'invalidité, spécifiquement lorsque des erreurs sont commises par les organismes de sécurité sociale. Aussi, des correctifs ont été apportés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Depuis le 1er janvier 2019, quatre situations peuvent se présenter : exonération de la CSG si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un seuil fixé, en 2021, à 17 500 € pour les couples soumis à imposition commune ; assujettissement aux taux réduits de 3,8 % (RFR compris entre 17 500 € et 22 878 €) ou de 6,6 % % (RFR compris entre 22 878 € et 35 505 €) ; ou assujettissement au taux de 8,3 % (RFR supérieur à 35 505 €). En outre, la LFSS pour 2019 a instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Il convient par ailleurs de souligner que le taux de la CSG sur les revenus de remplacement de 8,3 % demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). La hausse du taux de la CSG est de plus totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables.
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